gerance bar

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02451, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 Si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts P., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la Société Difco. L'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts P. est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service public qui lui a été confié. Une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02451, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 Si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts P., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la Société Difco. L'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts P. est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service public qui lui a été confié. Une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1996, 173571, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02-05 Doit être regardée comme un entrepreneur de services municipaux la société qui, en vertu d'une convention passée avec la commune, s'est engagée à assurer l'entretien d'une aérogare, à y exploiter un bar-restaurant et à assurer les services à l'usage des passagers, du public et du bar-restaurant, nonobstant le fait qu'elle a donné son fonds de commerce en location-gérance et que les locaux de l'aérogare ont été mis à la disposition de la régie municipale, dès lors qu'il n'aurait pu être mis fin à la mission de service public confiée à la société par la convention précitée que par une délibération expresse du conseil municipal (1). Son associé majoritaire, bien qu'il ait renoncé à occuper les fonctions de président directeur général, y exerçait néammoins un rôle prédominant...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 avril 2006 (cas Cour d'appel de Rouen, 11 avril 2006, 05/02334)

...le 1er janvier 2000 en gérance libre. Le 17 août 2001, la salariée a été en c...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Caen, 3 juillet 2008, 06/1615)

..., par contrat du 4 décembre 1986, la gérance libre à la SNCC de son fonds de commerce de snack...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1985, 83-13.852)

...-RESTAURANT, PAR ELLE DONNE EN LOCATION-GERANCE A M. X.., ET D'UN TENEMENT D'IMMEUBLE, COMPRENANT ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 novembre 2005 (cas Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 16 novembre 2005)

... SARL LE BAR A MOULES prenait en location gérance un fond de commerce de bar restaurant appartenant ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 septembre 2000 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 14 septembre 2000, 1999/02856)

... 1996, la SARL A a donné en location gérance à Mme B un fonds de commerce de bar, restaurant, ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 mars 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 2008, 06/06028)

... du 11 avril 2001 a donné en location gérance pour une durée de 6 mois un fonds de commerce de ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Riom, CT0193, du 17 octobre 2006)

... dans le cadre de contrats de location gérance, le dernier exploitant étant Monsieur Y.. et ce, ...