-02-01-03-03-02 Lors de sa séance du 16 novembre 1983, le conseil municipal de Gennevilliers a adopté quatre délibérations demandant à la région Ile-de-France, à l'Etat et au conseil général des Hauts-de-Seine de subventionner les travaux de réaménagement de la salle de théatre de Genevilliers, qui appartient à la commune. M. R., conseiller municipal et président-directeur général de la société coopérative ouvrière de production "Théatre de Genevilliers" a participé aux débats et aux votes concernant ces délibérations. Il doit être regardé, en tant que dirigeant de la société qui exploite la salle de théatre, comme intéressé à l'affaire au sens de l'article L.121-35 du code des communes. Illégalité des délibérations sollicitant les subventions.
-06-02-09-01 Redevable exerçant, dans le cadre de conventions conclues avec la ville de G., la profession de directeur d'une compagnie théâtrale. Le taux réduit de la T.V.A. s'appliquant, en vertu des dispositions de l'article 279 du code, à certains spectacles et notamment au théâtre, les oeuvres produites par l'intéressé ayant le caractère d'oeuvres de théâtre, il devait être assujetti, en application de l'article 279 précité, au taux réduit de la T.V.A. sur le montant des marchés conclus annuellement avec la ville de G. pendant la période concernée, en vue de la production des oeuvres de théâtre dont s'agit.
...Y.. BERNARD DEMEURANT .. A GENNEVILLIERS 92230 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ... GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE THEATRE, ET DEVRAIT, EN OUTRE, BENEFICIER, EN VERTU DES DI...
... des Pierres-Mayettes, BP 33, 92234 Gennevilliers. Les Charpentiers de Paris, 46, rue des Meuniers, ...
-03-02-02-01 1) La contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d'occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. 2) La contestation des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec le gestionnaire d...
..., CE, 22 novembre 2002, Commune de Gennevilliers, n° 229192, T. p. 653.,,[RJ2] Cf. TC, 15 novembre...
... 27-29, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers. Les Charpentiers de Paris, 46, rue des Meuniers, ...
...Théâtre national Dijon Bourgogne, théatre du Parvis-Saint-Jean, BP 1230, 21000 DIJON. SE 2 T..., Parc des Barbanniers, BP 33, 92230 GENNEVILLIERS CEDEX. Electricité, téléphonie et informatique,...
...CIE Emile Valantin (Théatre du Fust), 15, rue du Travail, 07400 Le Teil. DAMI ... des Pierres Mayettes, BP 33, 92234 Gennevilliers. Les Charpentiers de Paris, 46, rue des Meuniers, ...
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