généralités sur la maintenance

Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention - (11 Juin 2006)

Annexes

Annexe 1. Annexe 2. Annexe 3. Références.

Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 juin 2002, 219840, publié au recueil Lebon

Recurso nº 219840

19-01-03-02-01, 19-03-04-04 a) Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. b) Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscal...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT: REDRESSEMENT: GENERALITES: Taxe professionnelle: Etablissement par l'administration des cotisations sur des bases supérieures à celles déclarées par le redevable: a) Principe général des droits de la défense: Champ d'application: Inclusion (1): Conséquence: Exclusion (2) (19-01-03-02-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: TAXE PROFESSIONNELLE: ASSIETTE: Etablissement par l'administration des cotisations sur des bases supérieures à celles déclarées par le redevable: a) Principe général des droits de la défense: Champ d'application: Inclusion (1): Conséquence: Obligation pour l'administration de mettre le redevable à même de présenter ses observations: b) Procédure de redressement contradictoire (articles L. 55 et suivants du L.P.F.): Exclusion (2) (19-03-04-04)

Arrêt - Cour d'appel de Toulouse Nº 06/00248, 23 Août 2007

... EXPOSÉ DU LITIGE a travaillé à partir du 1er avril 1989 sur le site de la centrale nucléaire de Golfech, ...... , embauchée en qualité d' agent d' exploitation à partir du 9 avril 1990 et travaillant sur le même site, en dernier lieu pour SECURITAS, a ...

Arrêt - Cour d'appel de Paris, 31 Octobre 2003

Recurso nº JAX2003X10XPAX0000000046

... I - GENERALITES 1.1. Définitions Il importe tout d'abord de ...... Discrimination directe: Il est fait référence au terme de discrimination directe lorsque la discrimination est directement fondée sur le sexe; c'est la plus évidente. Il est express�...

Journal Officiel, 22 Décembre 2004

Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes

Ministere de l'economie, des finances et de l'industrieindustrie

... SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Partie 3 : information sur l'utilisation et la maintenance (indice de ...... - Essais destructifs des soudures sur matériaux métalliques. - Essai de fissuration �...