gaz de france

• NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES
• ENTREPRISES NATIONALISEES
• REGLES DE GESTION -Electricité de France et Gaz de France

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• FORME ET PROCEDURE
• PROCEDURE CONSULTATIVE
• CONSULTATION NON OBLIGATOIRE
• EXISTENCE -Conseil supérieur de lélectricité et du gaz
• Décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986 relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France et arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation de lintérêt et de lacompte sur dividende dus à lEtat en 1986 par Electricité de France et Gaz de France au titre des dotations en capital qui leur ont été consenties (01-03-02-03-01)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• LOI
• VIOLATION -Loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, sur la nationalisation de lélectricité et du gaz
• Article 8 bis relatif à la suspension des contrats dachat, par Electricité de France, de lénergie produite par les installations productrices dénergie hydraulique autonomes

• Décret portant statuts de la société anonyme Gaz de France.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 juillet 2002 (cas Tribunal des conflits, du 1 juillet 2002, C3289, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise. Des travaux effectués par Gaz de France, ayant pour objet de raccorder la colonne de gaz d'un immeuble à la canalisation provenant du poste de détente installé dans l'immeuble voisin, ont le caractère de travaux publics. Si ces travaux ont pour objet d'assurer la fourniture en gaz de...

• Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz de France au 1er avril 2008

• Journal Officiel num. 152, 1 juillet 2008
• Avis

• Avis du 25 juin 2008 sur l'évolution des tarifs de vente du gaz à souscription de Gaz de France au 1er juillet 2008

• Journal Officiel num. 181, 5 août 2008
• Avis

• Avis n° 2005-A-5 de la Commission des participations et des transferts du 5 juillet 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de Gaz de France

• Journal Officiel num. 159, 9 juillet 2005
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France

• Journal Officiel num. 269, 19 novembre 2004
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret du 9 avril 2008 autorisant la société Total Infrastructures Gaz France à augmenter la capacité de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet »

• Journal Officiel num. 86, 11 avril 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France

• Journal Officiel num. 269, 19 novembre 2004
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 juillet 2002 (cas Tribunal des conflits, du 1 juillet 2002, C3289, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise. Des travaux effectués par Gaz de France, ayant pour objet de raccorder la colonne de gaz d'un immeuble à la canalisation provenant du poste de détente installé dans l'immeuble voisin, ont le caractère de travaux publics. Si ces travaux ont pour objet d'assurer la fourniture en gaz de...