Gaz de combustion

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 juillet 2002 (cas Tribunal des conflits, du 1 juillet 2002, C3289, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise. Des travaux effectués par Gaz de France, ayant pour objet de raccorder la colonne de gaz d'un immeuble à la canalisation provenant du poste de détente installé dans l'immeuble voisin, ont le caractère de travaux publics. Si ces travaux ont pour objet d'assurer la fourniture en gaz de...

... Gaz de France ; que le joint dont la combustion a provoqué l'intoxication de Mlle A.. n'appartena...

• Arrêté modifiant l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kilowatts et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1999 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03107, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05, 39-08-005 Un contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et l'un de ses fournisseurs est soumis aux règles du droit privé. Par suite, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions d'une commune dirigées contre une société qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de cette société aux obligations résultant pour elle du contrat de fourniture d'un extracteur électrique des gaz de combustion à l'entreprise titulaire du marché relatif au chauffage d'un atelier-relais qu'a fait construire la commune.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 juillet 2002 (cas Tribunal des conflits, du 1 juillet 2002, C3289, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise. Des travaux effectués par Gaz de France, ayant pour objet de raccorder la colonne de gaz d'un immeuble à la canalisation provenant du poste de détente installé dans l'immeuble voisin, ont le caractère de travaux publics. Si ces travaux ont pour objet d'assurer la fourniture en gaz de...

... Gaz de France ; que le joint dont la combustion a provoqué l'intoxication de Mlle A.. n'appartena...

• Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

...'ascension et la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère. ARTICLE 18. L'exploitant tient...

• Journal Officiel num. 194, 23 août 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1999 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03107, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05, 39-08-005 Un contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et l'un de ses fournisseurs est soumis aux règles du droit privé. Par suite, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions d'une commune dirigées contre une société qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de cette société aux obligations résultant pour elle du contrat de fourniture d'un extracteur électrique des gaz de combustion à l'entreprise titulaire du marché relatif au chauffage d'un atelier-relais qu'a fait construire la commune.

• Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion

• Journal Officiel num. 222, 22 septembre 1991
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1)

• Journal Officiel num. 19, 22 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Arrêté relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux

... utilisé pour l'oxydation par la combustion de déchets industriels spéciaux, avec ou sans r�...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth

• Journal Officiel num. 257, 6 novembre 2003
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté