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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 118-119, Septembre 2007
Israël : la Cour suprême demande une modification du tracé de la "barrière de sécurité" - RDE 07386
La Cour suprême israélienne a ordonné, le 4 septembre 2007, la modification du tracé du "mur" dans le secteur du village de Bilin. Depuis plusieurs années, les ...
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Droit des personnes et de la famille Indivision Fixation des soultes Recel des biens de communauté Rente de conjoint survivant Contribution à l'entretien de l'enfant Partage de la communauté Débiteur alimentaire Conflit de loi Autorité parentale Successions et liberalités Droit européen Quotité disponible Clause d'inaliénabilité Pouvoir de l'indivisaire Validité du testament Legs de residuo Donation entre époux Sûretés Acte sous seing privé Immobilier Prix d'achat Rural Droit de reprise Droit...
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Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricol...
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Droit des personnes et de la famille Fonction publique Prohibition à mariage Biens indivis Régime matrimonial Pension de réversion Majeur protégé Séparation de corps Prestation compensatoire Recherche de paternité Successions et liberalités Fonds de commerce Révocation de donation Recel successoral Généalogiste successoral Partage des biens Sûretés Droit des contrats Le porte-fort d’exécution Immobilier Parties communes Bail commercial Charges collectives Syndic de copropriété Indemnité d’évi...
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Jurisprudence
Tribunal administratif de Nice, du 4 juillet 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS -Déclaration dillégalité dun plan doccupation des sols: Légalité dun acte de création de Z.A.C. pris sous lempire de ce plan appréciée au regard du règlement national durbanisme (1) (68-01-01-01)
68-01-01-01 Le plan d'occupation des sols de Gassin, révisé le 30 décembre 1985, est déclaré illégal comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L146-6 du code de l'urbanisme dans la rédaction en vigueur à la date des délibérations portant création de la Z.A.C. du Golf international de Gassin et approuvant son plan d'aménagement de zone. Le fondement légal de la Z.A.C. ayant disparu, la légalité de ladite Z.A.C. doit être appréciée au regard du règlement nationa...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-20025, 25 Janvier 1972
Recurso nº CXCXAX1972X01X03X00049X000, Ponente Cassation
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-45455, 04 Avril 1990
Recurso nº CXCXAX1990X04X05X00169X000, Ponente Irrecevabilité.
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 02-16459, 23 Septembre 2004
Recurso nº CXCXAX2004X09X02X00421X000, Ponente Cassation sans renvoi.
... par la SNC d'Aménagement des marines de Gassin (la SNC) faisaient obstacle à l'écoulement ......; la SNC d'Aménagement des marines de Gassin aux dépens; Dit que sur les diligences du ...
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Jurisprudence
Tribunal administratif de Versailles, du 21 juin 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS: LEGALITE INTERNE: APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE: CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Habitat pavillonnaire: Quadruplement du coefficient doccupation des sols antérieur en contradiction avec le rapport de présentation (68-01-01-01-03-03-01)
68-01-01-01-03-03-01 Zone présentée par le rapport de présentation comme recouvrant "l'ancien village et ses alentours", et destinée à recevoir, "dans le cadre du bâti existant", un habitat dense implanté en continu, le coefficient d'occupation des sols y étant fixé à 1,2. Toutefois, la partie de la zone UA qui comprend le terrain d'assiette du projet litigieux, est située à près de 400 mètres de l'ancien village. Du fait d'un coefficient d'occupation des sols qui, avant la révision du plan d...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 31 décembre 1976, 03164, publié au recueil Lebon
Recurso nº 03164
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INSTRUCTION: MOYENS D'INVESTIGATION: VISITE DES LIEUX: Atteinte portée par une construction au caractère ou à lintérêt des lieux avoisinants (54-04-02-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: APPLICATION: ENTREE EN VIGUEUR: Absence d'approbation dans le délai de trois ans: Effets (68-01-02-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: DEMANDE DE PERMIS: Conditions à remplir par le demandeur (68-03-02-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE: AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE: Article R.110-21 du code de l'urbanisme: Atteinte au caractère ou à lintérêt des lieux avoisinants (68-03-03-01)
68-03-02-02 Une société qui a loué un terrain appartenant à une commune en vue d'y édifier un village de vacances familiales justifie d'un titre l'habilitant à présenter une demande de permis de construire. 68-01-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L.123-5, alinéas 3 et 4, du code de l'urbanisme, relatif aux plans d'occupation des sols, que la force obligatoire d'un plan d'occupation des sols rendu public dans les conditions prévues par l'article L.123-3, alinéa 3, du même code e...
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