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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 118-119, Septembre 2007
Israël : la Cour suprême demande une modification du tracé de la "barrière de sécurité" - RDE 07386
La Cour suprême israélienne a ordonné, le 4 septembre 2007, la modification du tracé du "mur" dans le secteur du village de Bilin. Depuis plusieurs années, les ...
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France Law Articles in English - (21 Novembre 2003)
Searching for the Tour de France? A tour de force!
IP TWINS
... Pyrenees stage: be careful, the French word tour is also the word for tower, as you will see if you take a break in La Tour de France (66720), the first French village after the border with Spain (before the Treaty ...
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La Revue des Notaires - Num. 34, Avril 2008
Droit des personnes et de la famille Indivision Fixation des soultes Recel des biens de communauté Rente de conjoint survivant Contribution à l'entretien de l'enfant Partage de la communauté Débiteur alimentaire Conflit de loi Autorité parentale Successions et liberalités Droit européen Quotité disponible Clause d'inaliénabilité Pouvoir de l'indivisaire Validité du testament Legs de residuo Donation entre époux Sûretés Acte sous seing privé Immobilier Prix d'achat Rural Droit de reprise Droit...
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricol...
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 39, Novembre 2008
Dossier spécial : Commission DAROIS
Quand le vent a tourné. Le sondage qui rassure les notaires. La position du conseil national des barreaux et la réaction des notaires. Au crédit des avocats, deux réformes récentes: les conseils en propriété industrielle (CPI) et les avoués. Sur le site de la commission darrois.
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Doctrine
Le cadre juridique de la gestion des risques naturels - (22 Mai 2008)
Valérie Sansévérino-Godfrin - Docteur en droit, enseignant-chercheur pôle Cyndiniques École nationale supérieure des mines de Paris
1. Mesures d'action foncière- 1.1. Expropriation des biens exposés à des risques naturels majeurs - 1.1.1.Champ d'application - 1.1.2.Conditions de mise en uvre - 1.1.3.Procédure - 1.1.4.Effets de la procédure d'expropriation - 1.1.5.Fixation des indemnités - 1.1.6.Financement des expropriations - 1.2. Acquisition amiable des biens exposés à des risques naturels-1.2.1. Champ d'applicatioN-1.2.2. Procédure-1.2.3. Effets de la procédure d'acquisition amiable-1.2.4. Fixation des indemnités...
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 35, Mai 2008
Droit des personnes et de la famille Fonction publique Prohibition à mariage Biens indivis Régime matrimonial Pension de réversion Majeur protégé Séparation de corps Prestation compensatoire Recherche de paternité Successions et liberalités Fonds de commerce Révocation de donation Recel successoral Généalogiste successoral Partage des biens Sûretés Droit des contrats Le porte-fort d’exécution Immobilier Parties communes Bail commercial Charges collectives Syndic de copropriété Indemnité d’évi...
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Jurisprudence
Tribunal administratif de Nice, du 4 juillet 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon
68-01-01-01 Le plan d'occupation des sols de Gassin, révisé le 30 décembre 1985, est déclaré illégal comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L146-6 du code de l'urbanisme dans la rédaction en vigueur à la date des délibérations portant création de la Z.A.C. du Golf international de Gassin et approuvant son plan d'aménagement de zone. Le fondement légal de la Z.A.C. ayant disparu, la légalité de ladite Z.A.C. doit être appréciée au regard du règlement nationa...
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS -Déclaration dillégalité dun plan doccupation des sols: Légalité dun acte de création de Z.A.C. pris sous lempire de ce plan appréciée au regard du règlement national durbanisme (1) (68-01-01-01)
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 juin 2000, 196578, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 196578
54-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que l'obligation de notification qu'elles imposent ne s'applique pas à d'autres hypothèses que celles qu'elles visent, notamment lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours contestant la légalité d'un certificat d'urbanisme négatif. 54-08-01-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que l'obligation de notification qu'elles impo...
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE LINSTANCE -
Recours dirigé contre un document durbanisme ou une décision relative à loccupation ou à lutilisation du sol régie par le code de lurbanisme: Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme): Applicabilité: Absence: Recours dirigé contre un certificat durbanisme négatif (1) (54-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: RECEVABILITE -Appel dun jugement concernant un document durbanisme ou une décision relative à loccupation ou lutilisation du sol régie par le code de lurbanisme: Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme): Applicabilité: Absence: Appel dirigé contre un jugement de tribunal administratif rejetant une demande dannulation dun certificat durbanisme négatif (1) (54-08-01-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: CERTIFICAT DURBANISME -Certificat durbanisme négatif: Contentieux: Obligation de notification à l'auteur de l'acte (article L. 600-3 du code de l'urbanisme): Applicabilité: Absence (1) (68-025)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme: Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme): Applicabilité: Absence: Recours dirigé contre un certificat durbanisme négatif (1) (68-06-01)
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1993, 101621, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 101621
68-03-02-01 Règlement de copropriété stipulant que les parties communes générales comprennent la totalité du sol, y compris celui sur lequel seront construits les bâtiments. Dès lors que tout permis de construire intéresse nécessairement les parties communes, le pétitionnaire était tenu de demander à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation prévue par l'article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 avant de solliciter le permis de construire. Cette autorisation n'ayant pas été obte...
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur: Copropriétaire: Absence de lautorisation de lassemblée générale des copropriétaires: Illégalité du permis délivré sans cette autorisation (68-03-02-01)
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