gassin mairie

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

9 documents pour gassin mairie

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 décembre 1978, 05635 08120)
-04, 54-07-02-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction d'un barrage destiné à alimenter en eau des communes. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix auquel a procédé le préfet entre le projet retenu qui présente un caractère d'utilité publique, et d'autres projets présentant des caractéristiques différentes. -02-01-01-02 Commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable. En exprimant le souhait qu'une autre solution fut trouvée, afin d'éviter les difficultés que l'opération projetée pouvait occasionner, le commissaire enquêteur a formulé un voeu qui ne saurait être assimilé ni à une réserve ni à une condition à laquelle était subordonné le caractère favorable de l'avis émis. ...

... public, dont le siège est à la Mairie de Gassin Var , ladite requête et ledit mémoire...
- Décret du 23 novembre 2001 modifiant le décret du 24 octobre 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
..., Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Londe-les-Maures, ...�e sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées. A titre transitoire, l...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1986, 49345)
-02-02-03-03, 39-04-02-03-01, 60-01-03 Aux termes des dispositions contractuelles liant le Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Corniche des Maures et la société E., l'ordre de service de début des travaux préparatoires à la construction du barrage-réservoir de la Verne [Var], confiés par le syndicat à cette entreprise à la suite d'un appel d'offres de juillet 1976, ne devait être donné qu'après que le syndicat eut acquis la maîtrise de terrains nécessaires, dont l'acquisition était dans le même temps déclarée d'utilité publique. Dès lors, le syndicat, qui avait ainsi informé les entreprises concurrentes de ce que les travaux ne pouvaient être immédiatement entrepris, n'a commis de faute ni en procédant à cet appel d'offres dès cette date, ni en notifiant le marché à l'e...

... DES MAURES, dont le siège est à la mairie de Gassin X.. , représenté par son président e...

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 décembre 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2007, 06/22080)
... informé le 17 novembre 2003 par la Mairie de NICE, sans pouvoir obtenir de son locataire, ma... de restaurant situé à NICE 2 rue Louis Gassin, pour un prix de 3 MILLIONS DE FRANCS, ouverture d...
- Décret du 23 novembre 2001 modifiant le décret du 24 octobre 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
..., Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Londe-les-Maures, ...�e sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées. A titre transitoir...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 252617, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-035-02-05 En estimant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire d'immeubles sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, alors qu'une telle occupation temporaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 146-6, le juge des référés commet une erreur de droit.

...L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit ...-Maxime, du Muy, de Grimaud, de Cogolin, de Gassin et du Plan-de-la-Tour et au ministre de l'équipem...
- Décret du 9 février 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
..., Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Londe-les-Maures, ...�e sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées. A titre transitoire, l...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 20 mars 1998, 158178, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-001-01-02-03 Doit être regardée comme une extension limitée de l'urbanisation, au sens des dispositions du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme, une opération de construction envisagée en continuité d'un hameau ancien, sur une superficie totale de 32 000 m2, et qui comporte la construction d'un ensemble dont la surface hors oeuvre nette totale est de 3 600 m2, sur trois étages (1).

... à l'intérieur et à l'extérieur de la mairie ; que, compte tenu de la localisation de la commun...contr., Section, 1993-02-12, Commune de Gassin, p. 26. LIENS. Code de l'urbanisme R123-3, R123-11...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1978, 08923 08941)
-04-04[1] En consultant les listes d'émargement et en prenant ainsi connaissance du nom des électeurs n'ayant pas participé au premier tour de scrutin, des candidats n'ont fait qu'user des possibilités ouvertes par les articles L.68 et R.71 du code électoral. Si les renseignements ainsi obtenus ont été utilisés pour prendre contact par téléphone avec de nombreux électeurs qui s'étaient abstenus au premier tour, afin de les inciter à voter, ce procédé n'a pas constitué en lui-même un moyen de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin. -04-04[2] Distribution d'un tract contenant des imputations injurieuses et diffamatoires à l'encontre d'un candidat. Bien que l'origine de ce tract ne soit pas clairement déterminée et que la polémique électorale ait été violente, les accus...

... demeurant immeuble l'Arc en Ciel, avenue Gassin à Nice, candidat dans le troisième groupe de can... un bureau de vote d'un appariteur de la mairie en uniforme ; que ce fait ne peut être assimilé ...