gaspillage eau

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25 documents pour gaspillage eau

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1993, 95139)
-04-03-03-03, 16-05-005, 16-05-015 Délibération d'un conseil municipal fixant les tarifs du service public de l'eau en distinguant entre les résidents de la commune. La même délibération réserve aux seuls résidents permanents le bénéfice de tarifs plus avantageux pour les familles et impose aux seuls "autres abonnés" un forfait au titre des "visites et contrôles supplémentaires entre chaque relevé". Si, au soutien de la délibération en cause, la commune invoque la nécessité d'éviter le gaspillage de l'eau et l'insuffisance des ressources en eau en période d'été, ces motifs ne sont pas de nature à justifier les discriminations opérées pour les mêmes quantités d'eau consommée aux mêmes époques de l'année entre les résidents permanents de la commune et les autres abonnés. Ces discriminat...
- Arrêté portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29...
... être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dis...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Code de l'environnement
... et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau. . . . . . . Article L211-10 . . ...
- Codes

- Arrêté portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29...
... être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si né...
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- Arrêté du 3 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
... des cours d'eau, la limitation du gaspillage de l'eau et la lutte contre la pollution. Les cond...
- Décret relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables...
... d'exploitation de nature à éviter le gaspillage de la ressource en eau;. f)Prévenir les inondatio...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Introduction générale
– Notion de droit de l’environnement. II. – Sources. 2.1. – Sources internationales et communautaires. 2.2. – Sources internes. III. – Principes généraux

... recommandations afin de réduire le gaspillage, de combattre la pauvreté, de protéger l'atmosph...
- Introduction au droit de l'environnement
- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93...
... être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dis...
- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 9...
... être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si né...
- Décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre...
... d'exploitation de nature à éviter le gaspillage de la ressource en eau;. f) Prévenir les inondati...

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