garde a vue namur

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2008, 06/09871)

...INTIMEES . SARL FREDERIC NAMUR & ASSOCIES . pris en la personne de son gérant Mr... proposées"; qu'il multiplie les mises en garde quant aux limites de la solution dite "légère" (...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 octobre 2005, 276685, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01 Les stipulations du premier paragraphe de l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lesquelles Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, sont d'effet direct dans l'ordre juridique interne.

... par le tribunal de première instance de Namur le condamnant à deux ans d'emprisonnement avec su...Stéphane X et au garde des sceaux, ministre de la justice....