garde a vue definition

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 10-88.293, Publi)

... un avocat dès le début de la mesure de garde à vue, laquelle a commencé le 24 juillet 2009 à... - Possibilité - Raison impérieuse - Définition. En application de l'article 6 § 3 de la Conventi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-82.902, Publi)

...X.. a été placé en garde à vue, en exécution d'une commission rogatoire d... - Possibilité - Raison impérieuse - Définition DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...�ducation nationale ; « Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; « Un représ...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-85.051)

...X.. a été placé en garde à vue; qu'il a bénéficié de l'assistance d'un ... - Possibilité - Raison impérieuse - Définition DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ...D'une part, et le gouvernement s'est bien gardé d'y répondre dans ses observations, il paraît di...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 11-81.412, Publi)

...X.. a été placé en garde à vue le 29 mars 2010, pour les nécessités d'un... - Possibilité - Raison impérieuse - Définition. En application de l'article 6 § 3 de la Conventi...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 nouveau... où les promoteurs du texte, ainsi que le garde des Sceaux, ont nettement indiqué qu'il ne concer...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'... dont ils ont la charge ; « 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leu...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 janvier 1977 (cas Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales)

Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 344 -

..., en réaffirmant ce principe, en confie la garde à l'autorité judiciaire ;. 3. Considérant que l... et au Sénat a montré que sur la définition et l'appréciation juridique du "véhicule", le Go...

• Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

...Objet : définition du contenu de l'annexe environnementale des baux p... durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des liberté...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret