garantie legale

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE -Garantie de location donnée par une commune à une société dH.L.M
• Base légale

• COLLECTIVITES LOCALES
• QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION
• INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE -Garantie de location donnée par une commune à une société dH.L.M
• Base légale

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 270934)

-04-02-02 a) Le Conseil d'Etat relève d'office que la cour administrative d'appel aurait dû relever d'office le moyen tiré de ce que les revenus tirés d'un commodat ne peuvent être regardés comme des revenus d'immeubles donnés en location au sens de l'article 29 du code général des impôts sur le fondement desquels ils ont été imposés.,,b) Le Conseil d'Etat, après avoir constaté que la substitution comme base de l'imposition de l'article 30 du code général des impôts à l'article 29 du même code, inapplicable en l'espèce, ne prive le contribuable d'aucune garantie de procédure, accueille la demande de substitution de base légale présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. -07-01-04-01-02 Le Conseil d'Etat relève d'office que la cour administrative d'app...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2011, 09-69.894, Publié au bulletin)

... et son assureur qui ont appelé en garantie la société SFIP et ses assureurs; que la sociét... désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenue...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 avril 1969, 70796)

CLAUSE D'UN CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES PREVOYANT QUE " LA RECEPTION DEFINITIVE SERA PRONONCEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE FIXE AUX PIECES DU MARCHE ; A DEFAUT DE STIPULATIONS SPECIALES, CE DELAI SERA D'UN AN SANS PREJUDICE DE LA GARANTIE LEGALE ". CETTE STIPULATION QUI A POUR OBJET DE FIXER LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE D'UN AN, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE D'EXPIRATION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET NE FAIT PAS OBSTACLE, A CE QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LEDIT POINT DE DEPART SOIT FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, ANTERIEURE EN L'ESPECE, A LA RECEPTION DEFINITIVE.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 avril 2011 (cas M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises])

Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]

... qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Élisabeth B., Mme Sandrine M.... soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe de...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2011, 09-70.345, Publié au bulletin)

... éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code ... moquettes ne relève ni de la garantie légale de bon fonctionnement ni de la garantie décennale...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-17.965 10-20.136, Publi)

... été dénoncé dans le délai de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de basee légale à sa décision; . PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2004 (cas Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Journal officiel du 7 août 2004, p. 14087 -

... que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; . 4. C...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2011, 09-70.993, Publié au bulletin)

... conséquence à ce dernier d'appeler en garantie la société Sopema pour le trouble causé aux rev..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-657 du ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 octobre 2011 (cas M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie])

Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]

... de propriété mais organisent, sans garantie légale, une privation de propriété en violation...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 240267)

-03-02 a) Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.... ...b) Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.,,c) Etranger titulaire, contrairement à ce qu'...