garantie biennale

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1980, 13942)

-06-01-01[1] En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 22 décembre 1967, des désordres concernant le bris de portes en glace situées sur la façade des bâtiments d'un centre universitaire peuvent, en raison de leur nature, donner lieu à garantie sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil modifiés par la loi du 3 janvier 1967 et engager, au titre de la responsabilité biennale, la responsabilité des entrepreneurs. -06-01-01[2] Si l'entrepreneur a effectué volontairement certains travaux en novembre 1973 et proposé au maître de l'ouvrage en juillet 1973 de remplacer certains éléments défectueux, ces faits, même s'ils constituaient de la part de cette société une reconnaissance de responsabilité en ce qui concerne les désordres litig...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2011, 09-70.345, Publié au bulletin)

... éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code ...ne pouvait relever que de la garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans laquelle était ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1979, 02394, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02, 39-06-03-02-01 A la suite de la réception provisoire de trois immeubles construits pour le compte d'un office public d'H.L.M. avec réserves concernant des désordres provenant d'infiltrations d'eau dans les appartements, lesquels se sont par la suite aggravés malgré les travaux effectués par l'entrepreneur, aucune réception définitive n'a été prononcée. Par suite, la réparation des désordres incombe aux constructeurs au titre de la seule garantie contractuelle, ce qui exclut l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et, en particulier, la mise en jeu de la garantie biennale pour les désordres affectant les menus ouvrages.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2011, 09/02880)

...�quent, la SCI PLACE VENDOME a appelé en garantie la société SOGELYM et la compagnie d'assurances ...-3 du code civil et seraient de nature biennale quant à la prescription de l'action de ceux qui s...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-22.721, Publi)

... qu'un tel désordre ne relève pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale, dont la p...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 04-17.888)

... à payer des sommes à ce syndicat sous garantie de la société PPG, alors, selon le moyen, que le... commun; que relèvent de la garantie biennale, prévue à l'article 1792-3 du Code civil, les do...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-12.481)

..., que la prescription de l'action en garantie n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci à titre... aux motifs que l'action en garantie biennale de la SCI les Chevêches était prescrite, la cour...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-18.845)

...sur le fondement de la garantie légale, la cour d'appel n'était pas tenue de pro... des façades relevant de la garantie biennale, l'assignation au fond en date du 14 juin 1990 ét...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 octobre 2005 (cas Cour d'appel de Grenoble, CT0044, du 17 octobre 2005)

... de responsabilité décennale et biennale en date du 15 juin 1994, à effet le 26 mars 1994,...de sa demande en garantie dirigée contre son assureur, condamné la sociét...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 démbre 2003, 02-12.215)

... et la société SETEB, qui a appelé en garantie la compagnie AGF;. Sur le premier moyen du pourvoi... ou de couvert, relèvent de la garantie biennale, sans qu'il y ait lieu d'établir de distinction s...