gallardon mairie

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1 document pour gallardon mairie

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 juin 1972, 82069)
LA DEMANDE FORMEE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'INSTALLER UNE USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES, A ETE PRESENTEE LE 16 FEVRIER 1967 PAR UN MAIRE AU NOM D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES, DONT LA CREATION N 'A ETE AUTORISEE QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 FEVRIER 1967. DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LE SYNDICAT, QUI A POURSUIVI L 'INSTALLATION DE CETTE USINE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REGULARISE LA DEMANDE.

... MAINTENON A EXPLOITER A BAILLEAU-SOUS-GALLARDON UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ;. ... D'ENQUETE A ETE AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE ;. CONS. QUE, SI L'AFFICHE ANNONCANT L'ENQUETE ...