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6 termes du glossaire pour Gages (liste complète)

275 documents pour Gages

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3349, publié au recueil Lebon)
z135-02-03-03z17-03-02-07-01z33-01-03-01z33-02-06-01-01z36-01-01-01z a) Les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, ont reçu de la loi la mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole et d'assurer, sous le contrôle de la commune, un service public à vocation principalement sociale et locale.... ...b) Elles sont, dans ces conditions, des établissements publics de caractère administratif.,,c) Par suite, les agents contractuels qu'elles emploient sont des agents de droit public.,,d) Par voie de conséquence, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges opposant ces caisses à leurs agents contractuels.
- Code monétaire et financier
... l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuven...
- Codes
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3349, publié au recueil Lebon)
z135-02-03-03z17-03-02-07-01z33-01-03-01z33-02-06-01-01z36-01-01-01z a) Les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, ont reçu de la loi la mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole et d'assurer, sous le contrôle de la commune, un service public à vocation principalement sociale et locale.... ...b) Elles sont, dans ces conditions, des établissements publics de caractère administratif.,,c) Par suite, les agents contractuels qu'elles emploient sont des agents de droit public.,,d) Par voie de conséquence, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges opposant ces caisses à leurs agents contractuels.

- Décret pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.
...Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession. Article 9. (Créé par Décret...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Code civil
... fait au domestique en compensation de ses gages. . . . . Article 1024 . . Le légataire à t...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 235605, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-055-01-08-02-02 Un ressortissant étranger s'est rendu coupable de vols, de vols avec violences et d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de six ans et quatre mois, dont deux ans avec sursis. Il est entré en France à l'âge de cinq mois, en 1965. Lui-même, sa mère et ses frères et soeurs, dont certains ont acquis la nationalité française, y résident depuis lors. Il est père d'une fille, de nationalité française, née en 1990, dont la garde a été confiée à sa grand-mère paternelle, mais à l'entretien et à l'éducation de laquelle il participe. Dans ces conditions, une cour administrative d'appel, compte tenu notamment des gages de réinsertion donnés par l'intéressé, qualifie inexactement les fait...
- Code de commerce
..., ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables. . Toute infraction à cette prohibi...
- Codes
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 mai 2008 (cas Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 mai 2008, 06/1229)
... clairs d'appellation champagne, lesquels, gagés au profit de la SNVB, ont été confiés en avril ...
- Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »
... structure tannique et une forte charpente, gages d'un bon potentiel de vieillissement. Leur robe es...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 265089)
-04-01 a) Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9, L. 514-1 et L. 613-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de crédit municipal constituent des établissements du secteur bancaire soumis aux règles générales des établissements de crédit et au contrôle de la commission bancaire. Celle-ci peut donc adresser une injonction à une caisse de crédit municipal dès lors que les informations dont elle dispose font apparaître que son équilibre financier est compromis ou que ses méthodes de gestion ne sont pas satisfaisantes.,,b) Il appartient toutefois à la commission bancaire, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier...

... l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuven...

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