frontaliers suisse france

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

3 termes du glossaire pour frontaliers suisse france

56 documents pour frontaliers suisse france

- Publication de l'échange de lettres entre la France et la Suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers
Par un accord du 11 avril 1983, le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse ont instauré un régime fiscal spécifique pour...
- La Revue des Droits Etrangers
- Num. 124-125, Décembre 2007
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1994, 98128)
-04-01, 66-10-02 Un ressortissant français qui, après avoir été licencié de l'emploi qu'il occupait en Suisse, a quitté sa résidence dans ce pays pour revenir en France, bénéficie, en vertu des stipulations de la convention franco-suisse d'assurance-chômage, des règles d'indemnisation applicables aux travailleurs frontaliers. Il peut donc prétendre à une indemnité de chômage calculée sur la base du salaire qu'il percevait effectivement en Suisse avant son licenciement.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-me...�CONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE. Chap... navette, à l'exclusion des trafics frontaliers. . . . . . . . Article L213-8 . . Lorsque...
- Codes

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mai 1994, 93313)
-03-03-01-02, 15-05-17 Il résulte de l'article 68-1 du règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, que dans le cas d'un travailleur frontalier en chômage complet, l'institution compétente de l'Etat membre de résidence, dont la législation nationale prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire antérieur, doit calculer ces prestations en tenant compte du salaire perçu par le travailleur pour le dernier emploi qu'il a exercé dans l'Etat membre où il était occupé immédiatement avant sa mise au chômage. -10-02 Il ...

...'intervention du comité national des frontaliers de France :. Considérant que le comité natio... dans l'emploi exercé en dernier lieu en Suisse ;. Considérant qu'aux termes de l'article 8 d...
- Décret n° 2009-836 du 7 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007 (1)
... de l'accord du 1er août 1946 entre la France et la Suisse relatif à la circulation frontalièr... et la France relatif aux travailleurs frontaliers, vu la Convention du 28 septembre 1960 entre la Fr...
- Veille législative & réglementaire
Agenda - formation Et aussi...

... de l’échange de lettres entre la France et la Suisse prévoyant la mise en place d’une a... résidence fiscale des travailleurs frontaliers - Bulletin officiel des impôts, 2007, n° 129, 12...
- Le Monde du Droit
- Num. 1-2, Janvier 2008
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-68.851 09-68.852 09-68.853 09-68.854 09-68.855, Publi)
..., 9 juin 2009), que la société de droit suisse Customer Ground Service (CGS) exerçant des activi... l'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé en France, a procédé à des licenciements pour motif écon...�rés en France comme des travailleurs frontaliers; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune circonstance...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 décembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 décembre 1991, 90NC00010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-05-02, 19-04-01-02-06-01 Le contribuable, directeur de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura, avait son foyer permanent d'habitation en Suisse et, en conséquence, avait son domicile fiscal dans ce pays. La rémunération qui lui était servie par la régie départementale devait faire l'objet de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts et cela, quelle que soit la nature publique ou privée des liens de droit unissant le contribuable à son employeur, ladite retenue à la source s'appliquant à toutes rémunérations publiques ou privées. Aucune disposition de la convention passée entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ne restr...

... relatif au régime fiscal des frontaliers signé à Paris le 18 octobre 1935 aux termes duqu...
- Décret no 90-246 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble un échange de lettres), signé à Berne le 30 novembre 1989 (1)
... internationaux souscrits par la France;. Vu le décret no 89-361 du 2 juin 1989 portant p... dans les départements français frontaliers de la Suisse et les cantons suisses frontaliers de...
- Décret no 2000-1045 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998 (1)
... et des lettres annexes entre la France et la Suisse signés à Berne le 31 janvier 1938 ;... et la France relatif aux travailleurs frontaliers ;. Vu la convention du 28 septembre 1960 entre...

Page suivante