fraudes commerciales

• Code de commerce

...251-4 ; . 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département f... la consommation et de la répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence. . Les e...

• Codes

• Code de procédure pénale

... infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. ... des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ; . 3° Aux présid...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 2010 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2010, 325623)

-02-05-02 L'article 1er du décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorise le ministre de l'économie à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les dispositions relatives à cette action, dont le ministre dispose devant les juridictions civiles ou commerciales en vue de la répression des pratiques restrictives de concurrence, ont depuis été codifiées à l'article L. 442-6 du code de commerce, et modifiées à plusieurs reprises en vue d'élargir le champ des pratiques concernées et les demandes que le ministre peut présent...

• Code général des impôts

... - Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; . - Revenus de capitaux... L216-9 du code de la consommation sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de se...

• Codes

• Arrêté du 24 février 2011 fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 26 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

... devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l'Union européenne ;...

• Journal Officiel num. 81, 6 avril 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-12.759)

... für Gemeinwirtschaft; qu'invoquant des fraudes " commerciales " de la part de la société Facon,...

• Livre des procédures fiscales

... l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. . . . . ...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

..., après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales »... la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code monétaire et financier

... et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont néc... la consommation et de la répression des fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son si...

• Codes

• Arrêté portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

... de la consommation; pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation; ré...

• Les autres textes législatifs et réglementaires