frais professionnels forfaitaires

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES
• DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction forfaitaire supplémentaire (article 83-3° du C.G.I.)

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• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES
• DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS
• Application des déductions forfaitaires supplémentaires prévues en faveur de certaines professions [art. 83-3 du C.G.I.]

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• TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES
• DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS
• DEDUCTIONS FORFAITAIRES -Déduction forfaitaire supplémentaire de 20 % en faveur des chauffeurs de cars

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 avril 1997, 95BX00027, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-07-02-01 Dès lors qu'il établit qu'il exerçait à titre principal, au cours des années en litige, une activité de chauffeur de car pour des transports de tourisme sur longues distances, le contribuable a droit au bénéfice de la déduction supplémentaire de 20 % prévue par l'article 5 de l'annexe IV au CGI en faveur des "chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels", même s'il exerçait par ailleurs une activité secondaire de transports scolaires n'entrant pas dans le champ d'applciation de cette déduction. Cette déduction supplémentaire s'applique sur l'ensemble de la rémunération de l'intéressé, y compris les indemnités versées par l'employeur en remboursement des frais professionnels, après application de la déduction forfaitaire de 10 %. ...

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 septembre 1981, 16601)

-04-02-05-02 Il résulte des dispositions de l'article 93-1 quater du C.G.I. que si les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des B.N.C., ils sont, sauf disposition expresse contraire, assimilés aux traitements et salaires en ce qui concerne leur régime d'imposition. Ainsi, leur est applicable le principe énoncé à l'article 83-3 du C.G.I. selon lequel le revenu imposable est déterminé après déduction soit des frais professionnels réels, soit des frais forfaitaires ; l'article 93-1 quater n'a pas pour objet ou pour effet d'autoriser les écrivains dont les droits d'auteur sont déclarés par des tiers à déduire leur frais professionnels réels si étant en outre salariés, ils ont optés pour la déduction forfaitaire pour leurs traitements et salaires.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 20 octobre 2000, 222675)

-01-01 La note 5 P-5-72 du 7 février 1972 a étendu aux médecins conventionnés du secteur I relevant du régime de la déclaration contrôlée le bénéfice, pour la détermination de leur revenu imposable, de la déduction forfaitaire pour frais professionnels du groupe III et de la déduction supplémentaire de 3% qui avaient été instituées, également par note administrative, en faveur des médecins conventionnés placés sous le régime de l'évaluation administrative. L'article 158-4 ter du code général des impôts, issu de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, a, d'autre part, prévu que les adhérents à une association de gestion agréée remplissant certaines conditions bénéficieraient d'un abattement, fixé d'abord à 10%, puis porté à 20%, sur leur bénéfice i...

... se cumuler avec d'autres déductions forfaitaires ou abattements d'assiette". Commentant ces disposi...

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 28 juin 1995 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 28 juin 1995)

-01-05-01 Extension sans texte du champ d'application d'indemnités à des agents de services extérieurs. Versements non budgétisés et effectués pour partie en numéraire. Déclaration incomplète faisant échec à l'application d'un plafonnement de déductions forfaitaires spéciales admises au titre des frais professionnels. Extension irrégulière du champ d'application des indemnités aux dirigeants des services centraux. Responsabilité prédominante du directeur général, bénéficiaire de l'extension, et détenteur du pouvoir hiérarchique. Responsabilité des deux directeurs successifs du réseau, bénéficiaires de l'extension ayant pour le premier permis et facilité l'irrégularité, pour le second appliqué les dispositions prises par son prédécesseur. Responsabilités des directeurs régionaux écarté...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 octobre 1994, 116175)

-01-01-03-03-03, 19-04-02-05-03 Un contribuable était en droit de se prévaloir, pour la détermination de son revenu imposable au titre de l'année 1984, de l'instruction ministérielle du 7 février 1972, instituant des déductions forfaitaires pour frais professionnels en faveur des médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée, dont la portée n'avait pas été restreinte, à la date du fait générateur de l'impôt, par l'instruction du 14 février 1985. Il pouvait dès lors cumuler lesdites déductions forfaitaires avec l'abattement de 20 % prévu en faveur des membres de professions libérales adhérant à une association de gestion agréée, l'article 89 de la loi de finances du 29 décembre 1984 n'ayant pas repris l'interdiction de cumul entre ces deux avantages fiscaux anté...

• Code de l'éducation

... de référence n'est pas la cause des frais de transport. . . . . . . . . . . . . ...'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement ag... sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 février 1981, 13572, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-07-02 Il résulte des dispositions des articles 81-1 et 83-3 du C.G.I. que les salariés qui appartiennent aux professions mentionnées à l'article 83-3 ne peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire prévue à leur profit que dans la mesure où les frais particuliers dont elle est destinée à tenir compte ne sont pas déjà couverts par des allocations spéciales affranchies de l'impôt en application de l'article 81-1 ou ne sont pas directement pris en charge par l'employeur ou par des tierces personnes ; dans le cas où ces frais font, en tout ou en partie, l'objet d'une telle prise en charge, et à condition qu'ils soient de la même nature que ceux que la déduction supplémentaire a pour objet de couvrir, ils doivent être retranchés de la somme qui est obtenue en appliquant le taux...

... A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU...

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• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1997 (cas Loi de finances pour 1998)

Loi de finances pour 1998 - Journal officiel du 31 décembre 1997, p. 19313 -

... forfaitaire de 5 % représentative des frais professionnels, et, pour les autres revenus, par l... compte des frais professionnels (forfaitaires pour les uns, réels pour les autres) : la différ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 septembre 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, 10/01643)

... . intégrant des frais professionnels aux commissions, à hauteur de 10 %... restent que les 230 euros mensuels forfaitaires afin de faire face aux dits frais. C'est d'autant...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 avril 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, 09/02937)

... de droit commun relative aux frais professionnels pouvait s'appliquer en exposant que...;- soit sur la base d'allocations forfaitaires. . Dans la première hypothèse « Les rembourseme...