-01-01-03, 19-04-02-05-02 Contribuable titulaire de bénéfices non commerciaux ayant déduit des frais correspondant à l'utilisation d'une voiture en retenant les montants résultant du barème kilométrique publié par l'administration, montants qui étaient supérieurs aux frais qu'il avait réellement exposés et qu'il avait mentionnés dans sa comptabilité. La cour a pu légalement juger que l'instruction administrative 5 G-21-81 publiée le 28 décembre 1981 a expressément indiqué que "le régime forfaitaire n'est applicable qu'en l'absence de comptabilisation des charges couvertes par le barème" et que "les dépenses couvertes par le barème ne doivent pas être comptabilisées à un poste de charges" et a pu régulièrement en déduire que l'intéressé n'entrait pas dans les prévisions de cette instru...
-04-02-07-02 Le contribuable ne peut faire état de dépenses réelles [correspondant en l'espèce à l'usage de sa voiture, à des repas et à des séjours effectués hors de chez lui] sans établir qu'elles constituent une charge de sa fonction ou de son emploi [1]. Il ne peut non plus se borner à présenter un calcul théorique de ses frais de transports : il ne peut ainsi prétendre calculer ses frais de transport à partir du barème kilométrique forfaitaire établi par l 'administration dès lors qu'il n'apporte aucune précision sur la fréquence, l'importance et la durée de ses déplacements professionnels. Les allocations spéciales versées par l'employeur pour couvrir les frais d'emploi viennent en déduction des frais réels déductibles.
...'avances pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de polic...De l'indemnité kilométrique fixée chaque année, en application de l'article ...
-04-02-07-02[1] Les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent, par suite, en principe, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, être admis en déduction de leur revenu en vertu de l'article 83 du C.G.I.. Toutefois il en va autrement dans les cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère anormal. Une distance de 30 km ne présente pas un tel caractère. -04-02-07-02[2] Seuls peuvent être déduits du revenu imposable sur la base d'un trajet quotidien, soit les coûts qui résultent de l'application du barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration soit les frais dûment justifié...
... des règles de prise en charge des frais professionnels liés à l'utilisation de leur véh... de remboursement des frais kilométriques correspondant aux déplacements professionnels de ...
-01-04-01, 23-05-01-01, 54-08-02-02-01 Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 mai 1963, qui prévoient l'approbation par le ministre de l'agriculture des arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des honoraires versés aux vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution de certaines opérations de prophylaxie n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de subordonner à l'approbation du ministre de l'agriculture le versement par les départements à ces vétérinaires, en sus des honoraires dus par les propriétaires d'animaux, d'indemnités destinées notamment à couvrir leurs frais de déplacement. Ainsi, un arrêté préfectoral pris en application de la délibération d'un conseil général décidant d'augmenter le taux de l'indemnité kilométrique pour frais...
-01-03-01-03 M. I. est poursuivi sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 26 avril 1983 selon lequel une couche d'immondices et de détritus provenant d'un immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce d'hôtel a été répandue à Paris sur le talus de la voie ferrée de la gare de Charonne, au point kilométrique 23,180 de la ligne La Rapée-Batignolles. La Société Nationale des Chemins de fer Français a supporté les frais de nettoiement à concurrence du montant, non contesté par M. I. de 31 280,58 F. M. I. exploite le fonds de commerce d'hôtel installé dans l'immeuble d'où ont été jetés les immondices et détritus. Il doit être ainsi regardé comme l'auteur matériel des dommages causés au domaine public ferroviaire. Dès lors, le ministre délégué ...
... D'ADMETTRE QUE L'INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE PUT S'AJOUTER A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACE... MEME PARTIE AGGLOMEREE D'UNE COMMUNE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT REPRESENTES PAR UNE INDEMNITE ...
... D'ADMETTRE QUE L'INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE PUT S'AJOUTER A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACE... MEME PARTIE AGGLOMEREE D'UNE COMMUNE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT REPRESENTES PAR UNE INDEMNITE ...
... remboursé par son employeur de ses frais de déplacement exposés pour les besoins de son a... 6 de ses écritures, le décompte kilométrique de ses prétendus déplacements professionnels et,...
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