frais de deplacement a l etranger

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217 documents pour frais de deplacement a l etranger

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 81648, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-01-02, 08-01-01-06 Si le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 a étendu aux personnels militaires les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, cette extension était subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret du 28 mars 1967, à l'intervention d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères, pris sur la proposition des ministres intéressés précisant "pour chaque ministère les grades et emplois des personnels, ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables". Il suit de là ...

...-93 du 20 janvier 1950, qui déterminait les frais de déplacement à attribuer aux personnels milita...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juin 1978, 08474, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-05-02 L'article 81-1 du C.G.I. est une disposition propre aux traitements et salaires. En l'absence de disposition analogue applicable aux bénéfices non commerciaux, les frais de déplacement accordés au contribuable lors d'une mission à l'étranger par la société qui lui verse ses honoraires font partie des recettes.
- Arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières
- Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
- Arrêté

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 dÃ©cembre 2008, 08-10.665)
... un redressement portant, notamment, sur les frais professionnels des années 1999 et 2000; que celle... les frais professionnels (frais de déplacement à l'étranger, frais de grands déplacements en F...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 08-10.665)
... un redressement portant, notamment, sur les frais professionnels des années 1999 et 2000; que celle... les frais professionnels (frais de déplacement à l'étranger, frais de grands déplacements en F...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2007, 05/06309)
...1-de la déduction supplémentaire pour frais professionnels supérieure à 50 000 francs = . 3 ... en province ou à l'étranger (déplacements ou hébergement), et les frais d'invitation pour l...
- Décret no 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger
... janvier 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels mi...
- Arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
... conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels ...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964)
... COMPAGNIES POUR LEURS AGENTS EN DEPLACEMENT DE LONGUE DUREE ET QUE, PAR AILLEURS, LA CONVENTIO... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE SMITH PENDANT SON SEJOUR A L'ETR...
- Décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
... séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, foncti... sur le service des frais de déplacement des officiers, officiers mariniers, quartiers-...

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