Fort-du-plasne

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 novembre 1992, 104937)

-08-02-02, 03-05-03-01, 16-04-01-02-01-01, 19-03-06 Délibération du conseil municipal de Fort-du-Plasne, en date du 14 novembre 1986, confirmée par deux délibérations postérieures en date des 4 janvier et 27 mars 1987, décidant de fixer à 100 F par tête de bétail la taxe de pacage pour l'année 1986. Cette délibération prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel de cette taxe, l'affecte dans sa totalité.

• Décret n° 2011-359 du 1er avril 2011 portant classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes)

• Journal Officiel num. 79, 3 avril 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Bleu de Gex haut Jura' ou 'Bleu de Septmoncel'

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle

• Journal Officiel num. 167, 22 juillet 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décret n° 2011-701 du 20 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »

• Journal Officiel num. 143, 22 juin 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »

• Journal Officiel num. 218, 18 septembre 2005
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 107, 7 mai 2008
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Arrêté du 16 mars 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 70, 23 mars 1990
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 152, 3 juillet 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques au cours de l'année 2003

• Journal Officiel num. 82, 6 avril 2004
• Ministère de la culture et de la communication
• Liste