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Jurisprudence
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: REMUNERATION: INDEMNITE D'ELOIGNEMENT -Modalités d'octroi: Cumul: Portée de l'interdiction de cumul: Conjoints affectés dans un même département doutre-mer et dont lun a perçu lindemnité en totalité à titre personnel majorée avant que son épouse nacquière la qualité de fonctionnaire (1) (46-01-09-06-04)
46-01-09-06-04 Les dispositions de l'article 8 (4ème alinéa) du décret du 22 décembre 1953 interdisant le cumul des indemnités d'éloignement pour deux conjoints fonctionnaires affectés dans le même département d'outre-mer ne font pas obstacle à ce que chacun des époux perçoive à titre personnel les trois fractions de cette indemnité quand ils n'ont pas été affectés simultanément dans le même département. Par suite Mme C., affectée en avril 1984 en Martinique et titularisée en qualité de techn...
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Successions et libéralités Liquidation de succession Incapable majeur Sûretés Saisie-attribution Immobilier Bail commercial Bail emphytéotique Rente viagère Action en résiliation RuralEchange de parcelles agricoles Retour sur les échanges en jouissance de parcelles irréguliers Cours d'eau artificiels Expropriation Droit des affaires - droit des sociétés SNC - Cessation d'activité Procédure collective Fusion-absorption Obligation du mandataire Pratique notariale Expulsion Expertise Saisie immo...
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Droit de personnes et de la famille Pension alimentaire Successions et libéralités Droit à réparation Gestion de biens Indivision Biens communs Immobilier Copropriété Urbanisme et environnement Certificat d'urbanisme Fiscalité Cession de droits sociaux Double résidence Droit des affaires-droit des sociétés Redressement fiscal Pratique notariale Vente d'immeuble Vérification des émoluments Pacte de préférence Acvtualités de la profession Données personnelles
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Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de...
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