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Législation
Journal Officiel, 20 Octobre 2001
Ministère des affaires étrangères
Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret no 2001-953 du 15 octobre 2001 portant publication du protocole facultatif à la convention sur l'...... 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la ...
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Législation
Journal Officiel, 26 Mars 1992
Ministère des affaires étrangères
TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret no 92-266 du 20 mars 1992 portant publication du protocole pour la répression d'actes ...... d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental; Vu ...
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Législation
Journal Officiel, 18 Novembre 2001
Ministère des affaires étrangères
... du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en ...... 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la ...
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Législation
Journal Officiel, 18 Novembre 2001
Ministère des affaires étrangères
Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret no 2001-1074 du 15 novembre 2001 portant publication de la convention no 182 de l'Organisation ...... du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en ...
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Législation
Journal Officiel, 18 Novembre 2001
Ministère des affaires étrangères
... du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en ...... 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la ...
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Jurisprudence
Tribunal administratif Montpellier, du 25 juin 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: APPLICATION: Sursis à statuer: P.O.S: Sursis à statuer sur une demande d'autorisation de lotir, antérieurement à la publication de l'arrêté prescrivant un P.O.S: Illégalité (68-01-02)
68-01-02 Les décisions de sursis à statuer qui interviennent en application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ne peuvent s'appliquer que sur le territoire des communes pour lesquelles l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, à compter du jour de cette prescription. Illégalité d'une décision portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation de lotir, postérieure à l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols, mais anté...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 octobre 1981, 19619, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 19619
SANTE PUBLIQUE: ETABLISSEMENTS PRIVES: Laboratoires d'analyses médicales: Dispenses de formation spécialisée pour les directeurs et directeurs-adjoints [art. 2 de la loi du 11 juillet 1975]: Champ dapplication (61-04)
61-04 Si l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975 prévoit que les directeurs ou directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses médicales en exercice à la date de publication de cette loi peuvent poursuivre leur activité sans être tenus de justifier de la formation spécialisée prévue à l'article L.761-1 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs-adjoints qui n'ont pas été régulièrement déclarés dans les formes prescrites par le décret du 18 mai 1946 comme exerçant de telles fon...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 127, Février 2008
Publication du traité de Prüm relatif à la coopération transfrontalière
... Signé en mai 2005 et ouvert à tout Etat membre de l'Union, il vise à intensifier les échanges d'informations et d'autres formes de coopération policière. Ré...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 janvier 1988, 49636, publié au recueil Lebon
Recurso nº 49636
PROFESSIONS: CHARGES ET OFFICES: ACCES AUX PROFESSIONS: AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire: Nécessité de justifier d'une formation spécialisée (article L.761-1 du code de la santé publique): Dispense prévue, en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, en faveur des directeurs ou directeurs-adjoints "en exercice à la date de publication de la loi": Champ dapplication (55-02-10)
55-02-10 Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, "les directeurs ou directeurs-adjoints de laboratoire en exercice à la date de publication de la présente loi peuvent poursuivre leur activité sans être tenus de justifier de la formation spécialisée prévue à l'article L.761-1 du code de la santé publique. Des stages de recyclage sont organisés à leur intention. Pour prétendre au bénéfice de la dispense de formation spécialisée édictée par ces dispositions, les directeurs et dir...
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