formerie immobilier

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- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
... de l'état civil ; 6° Actions immobilières pétitoires et possessoires ; 7° Saisies immobili... Chaumont-en-Vexin, Crèvec?ur-le-Grand, Formerie, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Marseille...
- Journal Officiel num. 129, 4 juin 2008
- Ministère de la justice
- Décret