Formerie

Journal Officiel, 26 Février 1991

Décret du 20 février 1991 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Crèvecoeur-le-Grand-Grandvilliers et Formerie-Grandvilliers traversant le département de l'Oise

Ministère des relations avec le parlement

... hertziens Crèvecoeur-le-Grand-Grandvilliers et Formerie-Grandvilliers traversant le département de l'...... hertziens Crèvecoeur-le-Grand-Grandvilliers et Formerie-Grandvilliers, traversant le département de l'...

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 77-15045, 20 Mars 1979

Recurso nº CXCXAX1979X03X03X00072X000, Ponente Cassation

... pour déclarer parfaite la vente, à la ville de Formerie, d'une bande de terrain par les époux X..., ...... avaient écrit au maire qu'ils considéraient leur engagement comme nul et sans constater que la ville de Formerie avait, avant le 23 janvier 1971, accepté la ...

Conseil d'Etat, du 28 janvier 1970, 73219, publié au recueil Lebon

Recurso nº 73219

11-02-01, 57-01-01 Immeuble reconstruit par une association syndicale de reconstruction et présentant à la date de la réception définitive des désordres et des malfaçons de nature à faire obstacle à ladite réception. En procédant néanmoins à cette réception et en signant le procès-verbal, l'association a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers le sinistré.

ASSOCIATIONS SYNDICALES: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DASSOCIATIONS SYNDICALES: ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION: Rapports entre l'association et ses membres: Procès-verbal de réception définitive signé malgré lexistence de désordres (11-02-01)
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE: RECONSTRUCTION: ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION: Rapports entre l'association syndicale et ses membres: Responsabilité en ce qui concerne la signature du procès-verbal de réception définitive (57-01-01)

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 avril 1973, 80510, publié au recueil Lebon

Recurso nº 80510

LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PAR LAQUELLE UN MAIRE A MIS FIN AUX FONCTIONS D'UN AGENT COMMUNAL, N'AYANT PAS UN OBJET EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE, RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'AGENT ET FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION [ RJ1 ]. MAIRE AYANT DECLARE ACCEPTER LA DEMISSION D'UN GARDE CHAMPETRE QUI, BIEN QUE DESIRANT CESSER SES FONCTIONS, N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE ECRITE EN CE SENS. IRREGULARITE AU REGARD DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNA...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CESSATION DE FONCTIONS: DEMISSION. - (-)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L INSTANCE: DELAIS: EXPIRATION DES DELAIS. - (-)
COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX. - (-)
ACCEPTATION IRREGULIERE: ABSENCE DE PREJUDICE POUR L AGENT

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 27 Avril 1964

Recurso nº CXCXAX1964X04X04X00211X000, Ponente Cassation.

..., A ENONCE QUE LE PAYEMENT DEVAIT S'ACCOMPLIR A FORMERIE(OISE) EN FRANCS BELGES POUR DES MARCHANDISES ...

Ct0094 - Cour d'appel d'Amiens Nº 01/02139, 29 Novembre 2001

Recurso nº JAX2001X11XAMX0000000006

...CATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC 41 Rue de Beauvais 60220 FORMERIE Comparant concluant par la SCP LE ROY, avoué à ......, Entreprise Générale de Bâtiment sise 41, rue de Beauvais à FORMERIE, et désigné Me HERBAUT, ès qualités de ...

Ct0094 - Cour d'appel d'Amiens Nº 00/00548, 30 Novembre 2000

Recurso nº JAX2000X11XAMX0000000023

... né le 8 novembre 1950 à SAUMONT LA POTERIE (76440) 10 Rue Léon Lemétayer 60220 FORMERIE Madame Sylviane Z... épouse Y... née le 07 ......, un précédant bail commercial conclu le 5 novembre 1971 et portant sur un immeuble sis à FORMERIE rue Léon Lemétayer à usage de café, ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 27 Avril 1964

Recurso nº CXCXAX1964X04X04X00211X000, Ponente CASSATION.

..., A ENONCE QUE LE PAYEMENT DEVAIT S'ACCOMPLIR A FORMERIE(OISE) EN FRANCS BELGES POUR DES MARCHANDISES ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 30 Avril 1965

Recurso nº CXCXAX1965X04X05X00334X000

... A FORMERIE, D'UN CONSTAT D'HUISSIER DES 15 ET 26 FEVRIER ...