formalites administratives mariage

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...16 A.-I. ? Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou donn... pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les disp... de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le repr�...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 novembre 2006 (cas Loi relative au contrôle de la validité des mariages)

Loi relative au contrôle de la validité des mariages - Journal officiel du 15 novembre 2006, p. 17115 -

... 171-2 à 171-4 précisent les formalités qui doivent être accomplies préalablement à la ... de contraintes juridiques et administratives manifestement disproportionnées par rapport au bu...

• Décret portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

...Extrait de l'acte de mariage des parents. Extrait de l'acte de naissance des pa...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la t... dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. « Les époux et les... par les autres autorités administratives indépendantes. 50 000 . 2504. Recouvrements pou...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -

... porte d'un à deux ans la durée de mariage exigée pour la délivrance de plein droit de la c... d'un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de so...� satisfaire plusieurs obligations administratives et, encore une fois, à se déplacer personnelleme...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 février 2001 (cas Cour d'appel de Lyon, du 20 février 2001, 2000/01556)

... de voir déclarer la nullité de leur mariage pour dol. Par décision du 22 octobre 1998, le tri... en Tunisie devant les autorités administratives tunisiennes, ne relèvent pas du droit français p..., sinon pour effectuer les formalités nécessaires à l'établissement de son titre de s...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 25 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Versailles, Chambre civile 1, 25 janvier 2008, 06/10915)

... chaque fois qu'il doit remplir des formalités administratives et financières: la vente de son r... que son statut d'enfant naturel jusqu'au mariage de sa mère ainsi que la souffrance et la culpabil...

• Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007 (1)

... ans, avec l'accord des autorités administratives compétentes du lieu de détachement ou des instit... pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des Etats en cause oppose... au seul prorata de la durée du mariage selon les modalités fixées par l'arrangement adm...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 mars 1994, 92BX00539, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-09-01 En l'absence de la production d'actes régulièrement inscrits, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, une attestation du maire indiquant que le mariage du titulaire de la pension a été transcrit par jugement ne rend cette transcription opposable à l'administration qu'à la date à laquelle elle est attestée avoir eu lieu. Ainsi, une attestation de la transcription en 1955 seulement d'un mariage allégué comme célébré en 1937 n'est pas de nature à établir l'antériorité de ce mariage à une cessation d'activité en 1945.

... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu la loi n° 87-1127 du 31 décemb... du 20 avril 1955 ; qu'ainsi, les formalités prévues par l'article 17 précité de la loi du 2...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernés dans un délai e...4122-16 s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu'il passe...'il a eu un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le marin. Il conserve ses droits même en cas...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance