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• INSTITUTIONS
• OFFICE NATIONAL DES FORETS -Répartition de compétences entre les deux ordres de juridiction

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• OFFICE NATIONAL DES FORETS -Personnel

• AGRICULTURE
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• INSTITUTIONS
• OFFICE NATIONAL DES FORETS -Protection, conservation et surveillance dune forêt communale

• Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt

• Journal Officiel num. 63, 16 mars 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Arrêté du 19 janvier 2012 portant organisation du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mars 1994, 115799)

-06-005-01, 60-01-02-02-02 La mise en cause de la responsabilité de l'Office national des forêts dans sa mission de protection, de conservation et de surveillance d'une forêt communale est subordonnée à l'existence d'une faute simple. Un défaut de surveillance constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'office envers la commune à raison de vols de bois dont celle-ci a été victime.

AGRICULTURE › BOIS ET FORETS › INSTITUTIONS › OFFICE NATIONAL DES FORETS -Protection, conservation et surveillance d'une forêt communale › Mission assurée par l'Office national des forêts › Responsabilité (1)

• Arrêté du 19 juillet 2011 portant nomination au Comité national de la gestion des risques en forêt

• Journal Officiel num. 167, 21 juillet 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 22 avril 2008 portant désignation de la mission Développement rural, pêche et forêt du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'Inventaire forestier national

• Journal Officiel num. 106, 6 mai 2008
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mai 1990, 89LY00154, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif au montant des frais de garderie et de reconstitution de la forêt réclamés par l'Office national des forêts à une section communale. Dans les circonstances de l'espèce, les frais de garderie dus à l'Office national des forêts doivent être calculés non sur le montant de l'estimation administrative mais sur celui du produit de la vente des chablis par les ayants droit de la section communale.

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 février 1973 (cas Tribunal administratif Besançon, du 7 février 1973)

-07, 17-03-02-02-01, 24-02-04-02 Forêt faisant partie du domaine privé de l'Etat et gérée par l'Office National des Forêts. Cette forêt n'est pas réservée exclusivement à l'exploitation forestière mais est ouverte à la circulation du public et contient des installations aménagées spécialement à cet effet tels que des panneaux avec plans invitant les promeneurs à la visite en leur proposant différents circuits touristiques. Du fait de ces diverses initiatives, l'Office a assumé, parallèlement à ses tâches de gestion proprement dite, une mission de service public dans l'exécution de laquelle il a assumé une responsabilité dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. -02-09 L'existence d'une carrière désaffectée dans une forêt ouverte à la circulation et spécialem...

AGRICULTURE › FORETS › Office National des Forêts › Responsabilité de l'Office chargé de la gestion d'une forêt faisant partie du domaine privé de l'Etat mais ouverte à la circulation et ayant fait l'objet de la part de l'Office d'aménagements installés à cet effet

• Arrêté du 11 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 juin 1990 portant affectation définitive au ministère de l'agriculture et de la forêt et attribution à titre de dotation à l'Institut national de la recherche agronomique d'immeubles domaniaux sis à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 1991
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03149, publié au recueil Lebon)

-06-01, 17-03-02-06, 67-05-005 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat et n'ont pas le caractère de travaux publics. Compétence judiciaire. -01-01-02 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé...

• Arrêté du 11 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 juin 1990 portant affectation définitive au ministère de l'agriculture et de la forêt et attribution à titre de dotation à l'Institut national de la recherche agronomique d'immeubles domaniaux sis à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 1991
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Arrêté