-04-02-03 Le torrent Le Borne était sorti de son lit et avait inondé les terrains alentour à plusieurs reprises au cours du 19e siècle et, le 8 juillet 1936, à la suite d'un orage violent en fin d'après-midi, ce torrent et ses affluents ont, sur le territoire de la commune de Grand Bornand, arraché des ponts et des barrages et inondé les propriétés riveraines, obligeant de nombreux habitants à abandonner leur demeure. Ainsi, quelle qu'ait été la violence de la crue à l'origine de l'inondation soudaine d'un terrain de camping, le 14 juillet 1987, dans cette commune, par ce torrent, laquelle a causé la mort ou la disparition de 23 personnes, cette inondation dont la cause était identique à celles des inondations précédemment constatées n'était pas imprévisible et ne peut, dès lors, être...
...Claude K.., demeurant Le Bourg, Ecole Publique 53510 CHATILLON SUR COLMONT, Mme L.., demeurant ..... crue devait être assimilée à un cas de force majeure et que la responsabilité de l'Etat et de ...
-08-02-02-01-02, 60-04-02-03 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle ont procédé les juges du fond pour juger que des faits présentent le caractère d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité.
... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de Mme Pécresse, Maître des ...
-01-02-01-01, 67-02-02-01 Un habitant d'une commune qui accepte de dresser bénévolement un poteau destiné à l'éclairage d'une voie publique est un collaborateur bénévole du service public et non un participant à l'exécution d'un travail public. Responsabilité de la commune engagée à son égard, dès lors que l'accident dont il a été victime n'est pas imputable à sa propre faute ou à un cas de force majeure.
-02-02-02 a) La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.... ...b) Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. ...
... Après avoir entendu en séance publique :. . - le rapport de M. Philip...
-01-02-02, 51-01[1] La S.N.C.F. est substituée à l'administration des P. et T. pour l'exécution du service des colis postaux [art. 84 du code des P. et T.] ; dans les relations internationales, l'échange des colis postaux s'effectue dans les conditions fixées par les arrangements de l'Union Postale Universelle. Il en résulte que la responsabilité de la S.N.C.F. ne peut être appréciée qu'en fonction des dispositions de l'article 33 de l'Arrangement concernant les colis postaux, annexé à la COnvention de l'Union Postale Universelle signée à Ottawa le 3 10 1957 et ratifiée par décret du 9 12 1959 [RJ1]. -01[2], 60-02-04-02 La S.N.C.F. est substituée à l'administration des P. et T. pour l'exécution du service des colis postaux [art. 84 du code des P. et T.]. A la suite de la destructi...
-04-03-01 La victime d'un dommage de travaux publics, qui avait demandé au juge des référés de désigner un expert, a pu valablement ne faire exécuter les travaux de réparation du bâtiment endommagé qu'après la visite contradictoire des lieux par cet expert en mars 1972. Par suite, compte tenu notamment de l'affirmation de celui-ci selon laquelle la stabilisation totale du sol "n'a été atteinte qu'à une date indéterminée comprise entre le 28 mai 1970 et juillet 1972", le tribunal a estimé à bon droit que l'évaluation de l'indemnité devait être faite d'après la valeur des travaux en avril 1972. -02-04-05, 67-02-05-01 Marché stipulant que "l'entrepreneur ... sera responsable des désordres, des dégradations, ou préjudices occasionnés aux bâtiments publics ou privés existant dans le vo...
... LA SOCIETE SOLETANCHE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST .. A PARIS XVIIEME, REPR... DOMMAGES SERAIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI P...
-13-03 Coopérants français, en poste au Laos, ayant été dans l'obligation de demeurer à leur poste en raison des liens de droit existant entre l'Etat et eux, malgré les graves troubles locaux qui se produisaient, et ayant perdu de ce fait leurs effets mobiliers. Le risque exceptionnel ainsi créé, alors que les actes dommageables commis à l'occasion d'opérations auxquelles la France a été étrangère ne peuvent être assimilés à des faits de guerre, et en l'absence de force majeure, ouvre aux intéressés droit à réparation. -01-01-02, 60-01-02-01 Coopérants français en poste au Laos ayant perdu leurs effets mobiliers à la suite de graves troubles locaux, alors qu'en raison des liens de droit qui existaient entre l'Etat et eux ils se sont trouvés dans l'obligation de demeurer à leur pos...
... GUERRE EXCLUANT, COMME TELS, TOUTE RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ET QUE LA FORCE MAJEURE DEVANT ...
-01, 60-01-02-02-02, 60-01-05, 60-02-04 L'Etat est responsable de l'acheminement des mandats émis à la demande des usagers de l'administration des postes. Si l'article L.113, alinéa 3, du code des postes et télécommunications exonère l'administration de toute responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service des mandats, cette disposition ne peut recevoir application lorsque les titres ont été perdus, sans que l'administration soit en mesure d'imputer cette perte à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à la faute de la victime.
-02-04-01[1], 27-02-04-01[2], 60-01-02-02-02, 67-03-03-03[1], 67-03-03-03[2] Déversement en août 1976 d'une quantité importante d'eau salée en provenance de la Dives dans les canaux d'irrigation dépendant du syndicat des eaux de la Divette ayant causé la mort d'une douzaine d'animaux d'élevage, qui s'abreuvaient dans ces canaux. -02-04-01[1], 60-01-02-02-02, 67-03-03-03[1] Le fait que des vannes commandant l'entrée de l'eau dans le réseau d'irrigation aient été laissées ouvertes deux jours de suite ainsi que le mauvais état d'entretien d'au moins une autre vanne sont constitutifs d'une faute [1] engageant la responsabilité du syndicat. -02-04-01[2], 67-03-03-03[2] Si la sécheresse de l'été 1976, le faible niveau d'eau douce de la Dives et les fortes marées de la fin du mois d'a...
... présenté le caractère d'événements de force majeure de nature à dégager le syndicat des eaux...
-01-04-03, 54-01-04-01, 60-04-04-04 Dans l'appel qu'il a formé contre un jugement rendu à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, le ministre s'est abstenu de demander les intérêts de la somme à laquelle la personne déclarée responsable a été condamnée au titre de la remise en état du domaine public ferroviaire et des frais du procès-verbal. N'ayant pas qualité pour faire appel du jugement [1], la Société nationale des chemins de fer français n'est pas recevable à demander elle-même ces intérêts. -01-04-01 Procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à la suite de l'éboulement, sur une voie ferrée, d'une masse de terre provenant d'une parcelle située sur le talus bordant la voie. En admettant même que cet éboulement ait été imputable à des déséquil...
... NE SONT PAS ASSIMILABLES A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, SEUL DE NATURE A EXONERER LE CONTREVENANTT DE SA RESPONSABILITE ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SU...
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