... doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'... . Seine-et-Marne . . . TGI de Fontainebleau . . . Ressort du TGI . . . . . . . TGI d...
-01 Si une requête présentée devant le juge d'appel ou de cassation et dirigée contre une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet de la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, une notification distincte n'est pas prescrite pour l'introduction de conclusions, accessoires à la requête d'appel ou de cassation, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée. -06-01-04 Si une requête présentée devant le juge d'appel ou de cassation et dirigée contre une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation d...
... le 7 septembre 1999 par le maire de Fontainebleau à l'Institut européen d'administration des affai... de l'Etat ; que le classement, par le plan d'occupation des sols de la ville de Fontainebleau...
... à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan lo.... Ferté-sous-Jouarre (La). . Fontainebleau. . Lizy-sur-Ourcq. . Lorrez-le-Boccage-Préaux. ...
... Chapitre III Plan et contrat pour l'égalité professionnelle. Sec...Seine-et-Marne. Fontainebleau. Fontainebleau. Ressort du tribunal de grande inst...
... par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU section commerce RG no 01 / 00280 . APPELANT . 1o-... LAURE- Commissaire à l'exécution du plan de SARL LE CARTHAGE. .. . 77130 MONTEREAU . non co...
-05, 68-03-05, 68-07 L'arrêté d'un maire mettant en recouvrement l'astreinte prononcée par un tribunal correctionnel en application de l'article L.480-7 du code de l'urbanisme trouve son fondement légal dans les articles L.480-7 et L.480-8 du même code, en vertu desquels les astreintes prononcées en la matière sont recouvrées, suivant la procédure relative au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise et sont liquidées par un état exécutoire du maire. Ainsi, quel que soit le bien-fondé de l'arrêté du maire et alors même que la remise en état des lieux aurait été entièrement exécutée à la date de cet arrêté, celui-ci ne prend pas une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoi...
... le Tribunal de grande instance de Fontainebleau, en raison du risque de conflit négatif résultat... classé en zone non constructible par le plan d'occupation des sols, M. Georges X.. a été cond...
..., forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit pu.... . . . . Melun. . . . Fontainebleau, Melun. . . . . . Paris. . . . Paris. . ....
-01-01-02-02-17, 68-03-03-02-07, 71-02-02-005 Lorsqu'un plan d'occupation des sols détermine des alignements nouveaux en abandonnant des alignements établis par des plans d'alignement antérieurs, les servitudes résultant des plans d'alignements antérieurs restent opposables aux demandes d'occupation du sol jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'approbation du plan d'occupation du sol, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Par suite, est illégal le permis de construire ne tenant pas compte d'une servitude d'alignement que le plan d'occupation des sols rendu public ne reprenait pas mais qui était toujours opposable à la date de délivrance du permis.
... sur le territoire de la commune de Fontainebleau ;. 2°) de rejeter la demande présentée deva...
-02-03, 68-03-03-01-05 En vertu de l'article R. 421-38-6 du code de l'urbanisme, lorsque la construction envisagée se trouve dans un site classé, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites. a) Si le ministre peut ainsi autoriser la modification d'un site classé (article 12 de la loi du 2 mai 1930), sa compétence ne s'étend cependant pas à des mesures qui auraient pour effet de rendre le classement sans objet et de conduire à un véritable déclassement total ou partiel, lequel ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat. b) Les juges du fond apprécient souverainement, en l'absence de dénaturation, le point de savoir si les modifications du site occasionnées par la construction envisagée n'aboutis...
... le 7 septembre 1999 par le maire de Fontainebleau à l'Institut européen d'administration des affai... avoir légalement pour effet d'imposer aux plans d'occupation des sols une stricte conformité à l...
... les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation e...
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