Fonds special de grands travaux

• Loi portant création du fonds spécial de grands travaux.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 20 août 1991 portant approbation du compte financier du service de liquidation du Fonds spécial de grands travaux pour l'exercice 1989

• Journal Officiel num. 200, 28 août 1991
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 91BX00710, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01-07-01, 38-03-01-01 En fixant, par une voie interne à l'administration, à ses services locaux, une date limite de production de documents justificatifs, le directeur de la construction du ministère de l'équipement et du logement n'a pu ajouter une condition à celles posées aux administrés par des arrêtés relatifs à l'octroi d'avantages financiers liés à l'attribution d'un label "Haute performance énergétique". Illégalité de la décision ayant rejeté la demande d'un bénéficiaire du label au motif que l'association chargée de transmettre à la direction départementale de l'équipement la liste des dossiers en attente de financement n'avait transmis cette liste que postérieurement à la date limite fixée par le directeur de la construction.

... juin 1986, a déclaré l'achèvement des travaux à l'association Promotelec, organisme lié avec ll'Etat par une convention spéciale le 2 mars 1987, laquelle lui a attribué le label ... l'état des engagements au titre du fonds spécial de grands travaux ; qu'en imposant ainsi,...

• Arrêté du 29 décembre 1989 portant approbation du compte financier du service de liquidation du Fonds spécial de grands travaux pour l'exercice 1988

• Journal Officiel num. 8, 10 janvier 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

...L. 121-23. - Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L... des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour le... de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales s... d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régio...

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1998 (cas Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Journal officiel du 3 juillet 1998, p. 10147 -

... concernés, il résulte tant des travaux préparatoires que des dispositions de l'article c... des engins de remontée mécanique à un " fonds neige " méconnaît l'article 18 de ladite loi org... à un budget annexe ou à un compte spécial du Trésor. Article 72. Cet article tend à val... technologies " et " éviter que des grands groupes n'utilisent ce mécanisme ". Le Gouverneme...

• Décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

...16 917 336,93. Taxe spécifique grands travaux et routes. 836 775 147. 7 012 175,73. ...3 771 000,00. Droit spécifique spécial de consommation sur la bière. 180 000 000. 1 5...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration outre-mer
• Décret

• Décret n° 2009-757 du 22 juin 2009 portant publication de la mesure 2 (2003) système des zones protégées de l'Antarctique, désignations et plans de gestion, adoptée à Madrid 9-20 juin 2003 (1)

... pour les sites suivants : Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 105, île Beaufort... le long d'une ligne de fragilité dans les fonds de la mer de Ross. La géologie est typique d'un c... toutes les visites, sauf à des fins de travaux de recherche scientifiques dans la zone pour des r... cétacés se présentant sous la forme de grands assemblages de colonnes vertébrales et de crânes...

• Journal Officiel num. 144, 24 juin 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

...L. 121-23. - Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L... des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour le... de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales s... d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régio...

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Ordonnance

• Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

... Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de la mer et des transp... et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle oriente l'activité de l'E... et de la compétitivité ; ? le bureau des grands programmes ; ? la mission des applications satelli... renouvelable et assure la mise en ?uvre du fonds chaleur d'origine renouvelable ; ? assure le suivi...

• Journal Officiel num. 160, 10 juillet 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté