Fonds special de garantie

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

209 documents pour Fonds special de garantie

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1992, 66563, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-03-04 La société a pour objet la production et la distribution de chaleur en vertu d'un contrat conclu avec la société d'économie mixte de la ville. En application de ce contrat la société facture aux abonnés du réseau de chauffage urbain qu'elle exploite, outre une redevance forfaitaire annuelle et des redevances mensuelles en fonction des consommations, une redevance due une seule fois, lors de la souscription de l'abonnement, qualifiée de "droit de raccordement". En vue de faire face à son obligation de remettre gratuitement à la ville, en fin de concession, l'ensemble des installations nécessaires en état normal de service, elle constitue un fonds de garantie alimenté par une partie du produit des droits de raccordement en comptabilisant les versements correspondants au ...

... correspondants au crédit d'un compte spécial de passif intitulé "fonds de garantie contractuel...
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... assimilées, pour leur fraction ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à disposition p... montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, ... de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. 25 650. Dotati...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)
... d'agents des sûretés affectées à la garantie de l'exécution du contrat d'émission, les socié... dernière avait le droit de «percevoir des fonds pour son propre compte ou pour celui des détenteu..., à titre privilégié définitif spécial et à échoir pour la somme de 92.700.000 euros ou...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1966)
..., A PERCU, A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE EN AFRIQUE OCCIDENTAL...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2007, 06/06410)
...FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME &... légal) en vertu d'un pouvoir spécial. FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRO...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966)
..., A PERCU, A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE EN AFRIQUE OCCIDENTAL...
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un ... titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. ». ARTICLE...« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant de...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 09-15.756, Publié au bulletin)
... cette procédure, les victimes ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) e... inexcusable n'existe pas dans ce régime spécial dérogatoire au régime général de sécurité so...Titrages et résumés . FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ...
- Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
...Ecole spéciale de mécanique et d'électricité. Ecole spéciale ...Fondation Singer Polignac. Fonds d'amortissement des charges d'électrification rur...Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. Fonds de g...
- Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
... la CANSSM pendant la phase transitoire ; garantie de prise en charge à 100 % des dépenses de sant�...'intervention et les budgets des différents fonds, de conclure au nom de la caisse toute convention ...

Page suivante