Fonds pour l accession a la propriete

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202 documents pour Fonds pour l accession a la propriete

- Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
- Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1998, 148414)
-01-06-04, 54-07-01-03-02-01 Les dispositions par lesquelles le décret du 27 mars 1993 portant application des articles L.433-1 à L.481-4 du code de la construction et de l'habitation soustrait au champ d'application de la loi les contrats financés sans aide de l'Etat ou de fonds réglementés, d'une part, et les contrats passés dans le cadre d'un programme de construction de moins de vingt logements en accession à la propriété, d'autre part, sont divisibles des autres dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par ce décret. -02-01-04(1) Les articles L.433-1 et L.481-4 introduits dans le code de la construction et de l'habitation par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 disposent que les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loye...

... Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés d'économ...

- Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation de l'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété
- Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation de l'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété
- Ordonnance relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
... pour l'accession à la propriété, les fonds propres de ces nouvelles sociétés qui ne sont pa...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

..., de gardiennage et de transport de fonds ;. Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orient...Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression " ...
- Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété
- Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
... de l'Etat par la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriét...

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