Fonds national de surcompensation

• Arrêté relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail.

...Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux pub... surcompensation est tenue de posséder un fonds de réserve pour son service d'indemnisation intem...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture

... européenne ; « ? l'absence de surcompensation pour les agriculteurs affiliés au fonds de mutual...

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1999 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Journal officiel du 30 décembre 1999, p. 19730 -

... ainsi été transmis à l'Assemblée nationale, pour la deuxième lecture, avec un jour de retard..., un chapitre Ier quater intitulé : " Fonds de financement de la réforme des cotisations patr... par la réduction du taux de la " surcompensation " ; que la loi de finances n'aurait pas pris en co...

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... de salariés représentatives au plan national. ARTICLE D1143-8. Le contrat pour l'égalité prof... versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres. ... entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organis...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)

...L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,. Le Président de la Ré... Dans le premier alinéa, les mots: « du fonds » sont remplacés par les mots: « des terres »;... à assurer au Fonds national de surcompensation des prestations familiales agricoles la recette pr...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi

• LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)

. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la Rép... Dans le premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des terres »... à assurer au Fonds national de surcompensation des prestations familiales agricoles la recette pr...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi

• Arrêté relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques.

...Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,. TITRE Ier : AGRÉMEN...-du montant du fonds de compensation prévu à l'article L.653-5 du cod... universel laisse apparaître une surcompensation pour l'exercice précédent (importance des recett...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

... DE LA MÉTALLURGIEComité technique national A.  .  . Groupe 1 . 1,70. 24.6 JA. Fabrication d... . 74.6 ZB. Transports de fonds, surveillance et transports de fonds.  . 74.7 ZE...., y compris la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics. .   .  . Gr...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

... juridiques applicables, d'origine nationale ou communautaire. Elle devra être mise en ?uvre d... la collectivité pour éviter la surcompensation. Lorsque ces conditions sont remplies, le concours... retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations [option...

• Journal Officiel num. 16, 20 janvier 2010
• Circulaire

• Arrêté du 27 avril 2009 relatif à la mise en ?uvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 1er avril au 30 juin 2009

... du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu le règlement (CE) n... globale visant à éviter une surcompensation, l'indemnité journalière de chaque marin due au ..., le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France...

• Journal Officiel num. 107, 8 mai 2009
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté