Fonds national de l habitation

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL
• PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS
• LOGEMENT
• AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT
• AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Défaillance des bénéficiaires et remises de dettes
• Autorité compétente pour statuer sur les demandes de remises de dette
• Subdélégation aux caisses dallocations familiales du pouvoir des sections départementales de laide publique au logement pour statuer sur les demandes de remise de dette
• Directive du 30 octobre 1987 du Fonds national de lhabitation prévoyant la possibilité de cette subdélégation

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL
• PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS
• LOGEMENT
• AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT
• AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Paiement de laide
• Prescription biennale édictée par larticle L. 351-11 du code de la construction et de lhabitation
• Directive du conseil de gestion du Fonds national de lhabitation prévoyant la levée gracieuse de cette prescription

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• PROMULGATION
• PUBLICATION
• NOTIFICATION
• PUBLICATION
• FORMES DE LA PUBLICATION -Publication de la directive du 30 octobre 1987 du Fonds national de lhabitation portant délégation aux sections départementales de laide personnalisée au logement du pouvoir de statuer sur les demandes de remise de dette de bénéficiaires de laide personnalisée au logement

• Décret modifiant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1989 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1989, 02580, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01-02, 38-03-04 Selon les articles L.351-6 et L.351-8 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est financée par le fonds national de l'habitation, organisme administratif, et liquidée et payée, pour le compte de ce fonds, par les organismes ou services désignés parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales. Selon l'article L.351-14 du même code, en cas de contestation, les décisions de ces organismes ou services sont soumises à la commission départementale visée par ce texte, et les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative. Il s'ensuit que l'action en répétition de l'indu, engagée par une caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un bénéficiaire de l'aide rel...

• Décret modifiant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2005
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 14 juin 1993, 92LY00989)

-02-05-01, 01-07-02-02, 38-03-04 La seule publication au bulletin officiel du ministère de l'équipement de la directive du 30 octobre 1987 par laquelle le Fonds national de l'habitation habilite les sections départementales de l'aide personnalisée au logement à subdéléguer les compétences qu'il leur délègue pour statuer sur les demandes de remise de dette des bénéficiaires de cette aide aux caisses d'allocations familiales ne suffit pas à rendre cette subdélégation opposable aux tiers (1).

• Décret n° 2006-540 du 12 mai 2006 abrogeant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation

• Journal Officiel num. 111, 13 mai 2006
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Décret

• Code de la construction et de l'habitation

... du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'héber... sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. . En cas ...

• Codes

• Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2008
• Ministère du logement et de la ville
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 150703)

-11, 54-06-06-01 La décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même si elle peut faire l'objet ou est effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision passée en force de chose jugée pour l'application des lois de validation faisant réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. -03-04 Aux termes du II de l'article 37 de la loi du 21 juillet 1994 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions des organismes payeurs relatives aux demandes de remise de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement après constatation d'un trop-perçu de leur part sont validées en tant que ces organismes avaient reçu subdélégation des sections dé...

... à la date de l'arrêt attaqué : "Un fonds national de l'habitation est institué. Il est cha...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1989 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1989, 02580, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01-02, 38-03-04 Selon les articles L.351-6 et L.351-8 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est financée par le fonds national de l'habitation, organisme administratif, et liquidée et payée, pour le compte de ce fonds, par les organismes ou services désignés parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales. Selon l'article L.351-14 du même code, en cas de contestation, les décisions de ces organismes ou services sont soumises à la commission départementale visée par ce texte, et les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative. Il s'ensuit que l'action en répétition de l'indu, engagée par une caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un bénéficiaire de l'aide rel...