Fonds national de developpement agricole

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales
• Décret n. 73-20 du 4 Janvier 1973 prévoyant la perception, au profit du fonds national de développement agricole, dune taxe parafiscale sur certaines viandes (19-01-01-01)

• AGRICULTURE
• PRODUITS AGRICOLES
• ELEVAGE ET PRODUITS DE LELEVAGE -Viandes
• Taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit du Fonds national de développement agricole

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• BUDGETS -Taxes parafiscales
• Taxe perçue sur certaines viandes au profit du Fonds national de développement agricole

• DECRET CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 mars 1975, 90410 90411)

-04-02-01, 03-05-03[1], 66-09 Le décret du 4 janvier 1973 instituant une taxe parafiscale sur certaines viandes au profit du Fonds national de développement agricole est intervenu sur le fondement des dispositions de l 'article 4, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et non sur celui de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. Si ce décret tend à dégager des ressources destinées notamment au financement d'actions de formation professionnelle, il n'a pas le même champ d'application que la loi du 16 juillet 1971. Celle-ci n 'interdisant pas, pour la réalisation de ses objectifs, le recours à un financement complétant la participation obligato...

• Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant des aides du Fonds national de développement agricole

• Journal Officiel num. 178, 1 août 2002
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit du Fonds national pour le développement agricole

• Journal Officiel num. 263, 13 novembre 1990
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Code de l'urbanisme

... applicables, en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce ...�quilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoire... réalisation d'opérations d'intérêt national ; . 3° Les constructions et installations incomp...Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté...

• Codes

• Décret no 91-154 du 5 février 1991 portant modification du fonctionnement du Fonds national de développement agricole

• Journal Officiel num. 35, 9 février 1991
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 21 octobre 1987 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 21 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01 Edition par une association subventionnée d'une revue par l'intermédiaire d'une société constituée par le directeur et un administrateur de l'association. Versement irrégulier d'honoraires et indemnités à ces deux personnes par la société à l'insu du conseil d'administration de l'association.

... contribution versées par l'Association nationale pour le développement agricole qui, en applicatio...� 68-395 du 30 avril 1968 modifié, gère le fonds national de développement agricole, au profit duq...

• Arrêté du 9 mai 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du remboursement des dépenses de fonctionnement des services spécialisés des douanes qui prêtent leur concours à l'Office national interprofessionnel des céréales et au Fonds national de développement agricole

• Journal Officiel num. 122, 28 mai 1997
• Ministère du budget
• Arrêté

• Arrêté du 9 mai 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du remboursement des dépenses de fonctionnement des services spécialisés des douanes qui prêtent leur concours à l'Office national interprofessionnel des céréales et au Fonds national de développement agricole

• Journal Officiel num. 122, 28 mai 1997
• Ministère du budget
• Arrêté

• Arrêté du 22 juillet 2011 relatif à la clôture des dossiers de demande d'aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre de la mesure formation (mesure C du règlement européen) du plan de développement rural national

• Journal Officiel num. 179, 4 août 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté