Fonds marins

• MINES ET CARRIERES
• CARRIERES -Exploitation des substances minérales contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

• MINES ET CARRIERES -Prospection et exploitation de substances minérales contenues dans les fonds marins du domaine public maritime

• MINES ET CARRIERES
• MINES
• EXPLOITATION DES MINES
• REGIME JURIDIQUE -Extraction de substances contenues dans les fonds marins

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 1981 (cas Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 1981 (cas Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins - Journal officiel du 18 décembre 1981, p. 3448 -

• LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (1)

• Journal Officiel num. 280, 3 décembre 2011
• Loi

• Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

• Journal Officiel num. 156, 7 juillet 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 20 juillet 2010 accordant une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins de la zone économique exclusive des îles Wallis et Futuna

• Journal Officiel num. 169, 24 juillet 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Arrêté du 26 juillet 2010 accordant aux sociétés Les Graves de l'estuaire et Matériaux baie de Seine un permis exclusif de recherches de granulats marins dit PER granulats marins havrais, portant sur les fonds du domaine public maritime au sein de la circonscription du Grand Port maritime du Havre

• Journal Officiel num. 180, 6 août 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 160241, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02 Aux termes de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain : "... les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi ...". Les travaux maritimes ainsi visés ne concernent que l'extraction de matériaux effectuée sur le site même de l'ouvrage à créer ou à entretenir. Tel n'est pas le cas de l'extraction de sables et de graviers, à partir d'un gisement situé à 15 milles marins du lieu de construction d'un nouveau port de pêche, destinés à compléter les matériaux nécessaires à l'...

• Arrêté du 24 janvier 2006 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public m...

• Journal Officiel num. 32, 7 février 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décret relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

... du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 décembre 1992 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 30 décembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-08, 40 En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 25 du décret du 18 juin 1980, le préfet, saisi d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers entrepris dans la circonscription d'un port autonome doit, avant de statuer sur les conditions auxquelles seront soumis ces travaux, réunir la commission instituée par l'article 18, III, du décret du 7 mai 1980, afin de recueillir son avis sur le programme de travaux qui lui est soumis par le pétitionnaire. Lorsque cette commission, réunie à la demande du préfet, s'est bornée à estimer qu'une mesure de sursis à statuer devait être envisagée sur la déclaration d'ouverture de travaux sur laquelle elle était consultée, au motif qu'un complément d'information fourni par le pétitionnaire lui apparaissait nécessaire afin de mieux...

MINES ET CARRIERES -Prospection et exploitation de substances minérales contenues dans les fonds marins du domaine public maritime › Exécution de travaux à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome › Décision du préfet sur les conditions des travaux (art. 25 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980) › Procédure › Consultation de la commission instituée par l'article 18, III, du décret n° 80-330 du 7 mai 1980 par le préfet saisi d'une déclaration d'ouverture de travaux (art. 5 et 25 du décret du 18 juin 1980) › Commission ayant estimé incomplet le dossier qui lui était soumis et recommandé un sursis à statuer