Fonds de modernisation et d equipement

• Code de commerce

... la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immo... opérations, transformations et modernisation utiles ; . 2° Regrouper dans une même enceinte ...

• Codes

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources,...26. Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnem...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mars 1977, 00582)

-05-03-01-02, 51-02 Les articles R.64 et D.570 du code des postes et télécommunications autorisent le ministre des Postes et Télécommunications à accepter des versements sous forme de fonds de concours et à passer, à cette fin, des conventions avec toute personne physique ou morale en vue "d'accélerer la modernisation ou l'extension du réseau de télécommunications ainsi que l'équipement téléphonique des grands ensembles immobiliers et des services spéciaux". En application de ces dispositions, le ministre des Postes et Télécommunications s'est engagé à mettre en place 400 lignes téléphoniques dans une zone à urbaniser et à les raccorder au réseau général en contrepartie du versement par une société d'équipement d'une avance à l'administration des P. et T. En vertu des stipulations de ...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, ... du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'élect...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code de la construction et de l'habitation

... du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'héber... - sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habita...

• Codes

• Code de l'éducation

... ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté... n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. . . . . . . . . ....

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

..., vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail e... transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou de toute autre circonstance de ...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

...�dition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'au... de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement,...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant de...-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévisio...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres. ... n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 5° Etre titulaire d'une capacité en m�...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret