Fonds de gestion de l espace rural

• Décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural

• Journal Officiel num. 82, 6 avril 1995
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décret no 98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural

• Journal Officiel num. 105, 6 mai 1998
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1996 (cas Loi de finances pour 1997)

Loi de finances pour 1997 - Journal officiel du 31 décembre 1996, p. 19557 -

...Vu le code rural ;. Vu le code général des collectivités territo... adhérents des centres et associations de gestion, en les alignant ainsi sur les revenus provenant d... millions de francs sur les excédents du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission...

• Décret no 98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural

• Journal Officiel num. 105, 6 mai 1998
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Code monétaire et financier

... immobilier historique dont il a la gestion ; . 6° De préserver, développer et transmettre... au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à un...523-8 du code rural. . . . . . . Article L213-35 . . Un décre...

• Codes

• Loi relative au renforcement de la protection de l'environnement

... connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels. Chapitre Ier : Inventaire d�..., de financement et d'éligibilité au Fonds de gestion de l'espace rural, mentionné à l'arti...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de commerce

... la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immo... les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de ...724-7 du code rural. . A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui ...

• Codes

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources,...I. ? L'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° ...4 479. Gestion des finances publiqueset des ressources humaines. ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Code des assurances

... ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisatio... nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur. ...361-1 à L. 361-21 du code rural. . Sont exclus également du champ d'application ...

• Codes

• Code civil

... de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. . . . . . . . . . . . . . ... du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. . . . . Article 222 ... eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 ...

• Codes