Fonds de garantie des calamites agricoles

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE LOBJET DUN RECOURS
• ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
• Mesure préparatoire
• Arrêté interministériel fixant la répartition, entre les départements victimes de calamités agricoles, du montant des indemnités à prélever sur le fonds national de garantie (54-01-01-02)

• AGRICULTURE
• EXPLOITATIONS AGRICOLES
• CALAMITES AGRICOLES
• Arrêté interministériel fixant la répartition, entre les départements victimes de calamités agricoles, du montant des indemnités à prélever sur le fonds national de garantie [article 8 de la loi du 10 juillet 1964]

• AGRICULTURE
• EXPLOITATIONS AGRICOLES
• CALAMITES AGRICOLES
• Arrêté interministériel fixant le pourcentage du montant des dommages couvert par les indemnités du fonds national de garantie [article 8-II de la loi du 10 juillet 1964]

• Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles

• Journal Officiel num. 83, 8 avril 2009
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1982, 25887, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-01-01, 03-03-04[1] L'arrêté par lequel, en application de l'article 8-II de la loi du 10 juillet 1964, les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture fixent le pourcentage du montant des dommages que couvriront les indemnités pour un siniste auquel ils ont préalablement reconnu, en vertu de l'article 2 de la même loi, le caractère d'une calamité agricole, présente un caractère réglementaire, même s'il n'existe en fait qu'un seul exploitant concerné. -03-04[2], 54-01-01-02 Si le dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1964 charge les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture de répartir entre les départements, victimes de calamités agricoles, le montant des indemités à prélever sur le fonds national de garantie des calamités a...

• Arrêté du 23 décembre 2003 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la sécheresse 2003

• Journal Officiel num. 10, 13 janvier 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 1er septembre 2000 relatif à la prise en charge des frais d'analyse et de programmation nécessaires pour l'instruction et le contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles

• Journal Officiel num. 223, 26 septembre 2000
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mai 2007 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 9 mai 2007, 06/00710)

... et sollicité une indemnisation au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles, ell...

• Arrêté du 8 avril 1999 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles

• Journal Officiel num. 89, 16 avril 1999
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2001 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

... même, les transferts entre les différents fonds spécialisés, les régimes obligatoires de base d... budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 ; qu'à l'article 17, l'évaluation révis... et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;. 28. C... devant les charges qui résultent des calamités nationales" ;. 51. Considérant, en premier lieu, ...

• Arrêté du 8 avril 1999 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles

• Journal Officiel num. 89, 16 avril 1999
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles

• Journal Officiel num. 22, 27 janvier 1993
• Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire
• Arrêté

• Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

..., à l'exception des articles relatifs au fonds national de garantie des calamités agricoles, au ...

• Journal Officiel num. 297, 22 décembre 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales