Fonds de garantie automobile

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• TRAVAUX PUBLICS
• REGLES COMMUNES A LENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
• CAUSES DEXONERATION
• FAIT DU TIERS -Accident imputable à létat de la voie publique et au fait dun automobiliste
• Tribunal correctionnel condamnant cet automobiliste à verser une indemnité à la victime
• Fonds de garantie automobile payant lindemnité en lieu et place du débiteur insolvable, puis, subrogé dans les droits de la victime, demandant à ladministration de lui rembourser la somme versée

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• SUBROGATION
• SUBROGATION DE LASSUREUR -Accident imputable à létat de la voie publique et au fait dun automobiliste
• Tribunal correctionnel condamnant cet automobiliste à verser une indemnité à la victime
• Fonds de garantie automobile payant lindemnité en lieu et place du débiteur insolvable, puis, subrogé dans les droits de la victime, demandant à ladministration de lui rembourser la somme versée

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
• FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE
• RESPONSABILITE SANS FAUTE
• RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE LEXECUTION, DE LEXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU DOUVRAGES PUBLICS
• USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS -Accident imputable à létat de la voie publique et au fait dun automobiliste
• Tribunal correctionnel condamnant cet automobiliste à verser une indemnité à la victime
• Fonds de garantie automobile payant lindemnité en lieu et place du débiteur insolvable, puis, subrogé dans les droits de la victime, demandant à ladministration de lui rembourser la somme versée

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 juillet 1996, 129158)

-01-02-01-03-02, 60-05-03-02, 67-02-04-04 Le véhicule conduit par M. Brun, qui avait fait un écart pour éviter une tranchée creusée dans la chaussée par Gaz de France, a heurté celui que conduisait Mme Munoz. A la suite de cet accident, le tribunal correctionnel a condamné M. Brun à verser une indemnité à Mme Munoz. Le fonds de garantie automobile s'est substitué à M. Brun, insolvable, puis a intenté devant la juridiction administrative une action contre Gaz de France afin d'obtenir le remboursement de la somme versée à Mme Munoz. Aux termes de l'article L.420-3 du code des assurances, "le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable ou son assureur". Le fonds de garantie automobile est ainsi subrogé dans les droi...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 juin 1991, 89LY00456, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03, 67-02-05-01 Le fonds de garantie automobile qui, à la suite de la condamnation par l'autorité judiciaire d'un automobiliste non assuré ayant causé un accident, a indemnisé la victime, usager de la voie publique, de cet accident, peut, sur le fondement des dispositions du code des assurances issues de l'article 15 de la loi 51-1508 du 31 décembre 1951, se retourner contre la personne publique qu'il estime co-auteur de cet accident. S'agissant de déterminer la charge définitive de la réparation, l'obligation de cette personne publique à l'égard du fonds de garantie automobile, qui a payé la victime en l'acquit de l'automobiliste non assuré, ne saurait excéder les droits que ce dernier aurait pu faire valoir à l'encontre de ladite personne publique. La faute de cet automobiliste ...

• Code des assurances

... fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. . Avant la conclu... ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisatio..., de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers...

• Codes

• Code de procédure civile (nouveau)

... statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai ... Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus deva...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2011, 10-24.313, Publié au bulletin)

...Attendu, selon ce texte, que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage...-assurance de responsabilité civile automobile; que le Fonds de garantie est l'organisme chargé ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-12.190)

...Z.., avait notifié au Fonds de garantie automobile, par lettre recommandée av...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 janvier 2006 (cas Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2006, 05/00689)

... intervenante, non appelant, non comparante FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 64, rue Defrance-94037 V1NC...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.250)

...Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'...'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z.. et celle de M. X.., circulant en sens in...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 avril 2004 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 20 avril 2004)

... MUSQUI, avocat au barreau de TOULOUSE FONDS DE GARANTIE C représentée par la SCP RIVES PODES... contre le Fonds de Garantie Automobile une créance certaine, née et actuelle dont il po...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1972, 71-91.174)

... PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR...