-03-01 1) La mission du Tribunal des conflits est limitée à la détermination de l'ordre de juridiction compétent et il ne lui appartient donc pas, en principe, de se substituer aux juridictions de cet ordre pour se prononcer sur le bien-fondé des prétentions des parties. En revanche, il lui incombe d'examiner un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations d'un traité lorsque, pour désigner l'ordre de juridiction compétent, il serait amené à faire application d'une loi qui serait contraire à ces stipulations.... ...2) La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur le droit au procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...
... de l'arrêté de conflit sur le fondement de la disposition expressément interprétative in...
-03-02-06-01 a) Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 s'applique aux dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à la SNCF ou placé sous sa garde, tel un train, et à ceux qui sont imputables à l'un de ses agents chargé de conduire ce train ou associé à sa conduite, cette disposition n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de déroger aux règles normales des compétences applicables aux actions en responsabilité engagées sur un fondement autre que celui qui est seul visé par cette disposition.... ...b) L'action en responsabilité exercée à l'encontre de la SNCF, fondée sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par la voie ferrée à l'égard duquel le requérant avait la qualité d'usager non autorisé, relève de la compétence de la juridiction...
-04-01 a) Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, le maître d'ouvrage peut poursuivre le litige qui l'oppose à son cocontractant en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.,,b) Le maître d'ouvrage est également recevable, dans les mêmes conditions, après constatation par le juge de la nullité du marché le liant à un concepteur ou un constructeur, à demander, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle pour manquement aux règles de l'art, la réparation des préjudices qui ont pu lui être causé...
-03-02-05-01 Chute dans une voie privée d'un lotissement, qui aurait eu pour cause une dénivellation de la chaussée provenant de travaux de pose ou de branchement de canalisations d'eau ou d'égout. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action exercée par la victime contre les propriétaires indivis de cette voie, dès lors qu'elle a pour seul fondement la responsabilité civile qui pourrait leur incomber en leurs qualités de lotisseurs et de propriétaires de la voie, en dehors de toute activité administrative et de toute participation directe à une opération de travaux publics.
z60-01-02-02-03z60-03-02-02-01z La responsabilité de l'Etat peut être recherchée sur le terrain de la faute lourde à raison de la décision implicite du Préfet de ne pas faire application des dispositions du 1° de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales, révélée par l'absence de mise en demeure au maire de la commune et par l'absence de mise en oeuvre du pouvoir de substitution que lui reconnaissent ces dispositions en cas de carence des autorités municipales.
... survenu n'engageaient pas la responsabilité sans faute du service hospitalier ; . . ...
... des entreprises d'assurance, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés...
-01-02-02 Un dépôt d'ordures constitué sur les terrains privés en dehors de toute intervention administrative n'est pas un ouvrage public [sol. impl.] [1]. -03-01-01, 16-03-04, 60-01-02-02-03, 60-02-03 Un dépôt d'ordures s'étant constitué depuis plusieurs années sur des propriétés privées, en dehors de toute intervention administrative, et l'attention du maire de la commune ayant été attirée à de nombreuses reprises sur les dangers résultant de cette situation, il incombait au maire de faire cesser cette cause d'insalubrité et d'insécurité. Devant l'inefficacité des mesures déjà prises, il lui appartenait, sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites au titre de l'article 97-6' du code de l'administration communale, d'user des pouvoirs qu'il tenait de l'article 101 de...
... LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE MERFY N'EST...
-03[1], 39-03-02-02, 39-04-02 O.P.H.L.M. ayant conclu en mai 1972 avec une société un contrat de fourniture de fuel-oil puis, à la suite de la décision de la société, notifiée en juillet 1973, de cesser ses livraisons et de son refus d'effectuer une livraison en septembre 1973, ayant prononcé en octobre 1973 la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire et décidé de passer un marché de substitution en application de l'article 56 du C.C.A.G.. -03[1], 39-04-02 La circonstance que la résiliation du marché aurait été prononcée à la suite d'une procédure irrégulière est sans influence sur la validité du marché de substitution qui, en application de l'article 56 du C.C.A.G., pouvait, indépendamment de toute résiliation, être conclu pour l'ensemble des livraisons restant à ef...
... de cette créance, qui trouve son fondement dans un contrat ;. Au fond : Cons. qu'aux terme...
-03-01-02-01-05 1) Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 13 des lois des 16-24 août 1790 et de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi que le législateur n'a entendu déroger aux règles de compétence découlant du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'en ce qui concerne les actions en responsabilité extracontractuelle en visant à ce titre une action civile qui est soit jointe à l'action pénale soit exercée séparément. Une action en responsabilité qui a pour fondement les liens contractuels existant entre l'auteur présumé du dommage et la victime n'entre pas dans le champ des prévisions de la loi du 31 décembre 1957 dès lors que le contrat est soumis, comm...
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