Fonctionnaires en poste a l etranger

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1 terme du glossaire pour Fonctionnaires en poste a l etranger

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
- STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
- COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire
- Agent français en poste à létranger

194 documents pour Fonctionnaires en poste a l etranger

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 octobre 1978, 02286)
-05-04, 36-08-03 L'article 23 du décret du 28 mars 1967 confère aux agents qui sont en situation de "congé administratif" le droit au maintien d'une partie des émoluments de service à l'étranger pendant les 90 premiers jours du congé, et le droit au traitement et à l'indemnité de résidence d'un agent de même indice hiérarchique en service à Paris pendant le reste du congé. Ces droits ne sont pas subordonnés au non remplacement du titulaire dans son poste à l'étranger.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mars 1983, 24613 24617, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07-07 Un maître d'internat dans un établissement d'enseignement français en Allemagne a avec l'Etat français un lien administratif qui le met au nombre des agents visés à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui sans qu'il ait été mis à même d'obtenir communication de son dossier.

..., ALORS MEME QUE L'INTERESSE A REFUSE LE POSTE DE MAITRE D'X.. QUI LUI A ETE ULTERIEUREMENT PROPO...
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation p...35-7 et L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques ; 3° L'artic...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
... ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquemen..., soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pensi...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Arrêté portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.
...-là, les bureaux des ambassades et des postes consulaires restent ouverts au public jusqu'à 18h...-parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soie...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
...32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, ... portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé p...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... l'ignorer le gouvernement, ces fonctionnaires relèvent d'un statut général déterminé par la... n'étant alors informée qu'a posteriori. La combinaison de l'article 1er et 39 de la prés...
- Décret n° 2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
... compétents, par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat désignés par le directeur de...
- Décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
- Arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
... du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Institut de rech... énumérées ci-après : ? présence au poste ; ? instance d'affectation ; ? appel par ordre ; ?...

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