fonctionnaire retraite

3 recherches similaires pour fonctionnaire retraite

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

20 termes du glossaire pour fonctionnaire retraite (liste complète)

2.606 documents pour fonctionnaire retraite

- Arrêté du 3 juillet 2007 portant admission à la retraite, sur sa demande, d'un fonctionnaire du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 (cas Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon)
-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.
- Arrêté du 8 juin 1998 portant admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Office national interprofessionnel des céréales à l'issue de la cessation progressive d'activité

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 octobre 2002, 237522, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-02, 48-02-01-11 a) Il résulte des dispositions de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la règle selon laquelle, d'une part, le paiement du traitement est continué jusqu'à la fin du mois au cours duquel un fonctionnaire est admis à la retraite ou radié des cadres et, d'autre part, le versement de la pension de l'intéressé commence au premier jour du mois suivant ne trouve à s'appliquer que dans les cas où est concédée une pension à jouissance immédiate. b) A l'inverse, dans les cas où est concédée une pension à jouissance différée, le versement du traitement prend fin à compter de la date de la radiation des cadres.
- Arrêté du 10 mai 2007 portant admission à la retraite, par limite d'âge et maintien en surnombre, d'un fonctionnaire du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 8 juin 1998 portant admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Office national interprofessionnel des céréales à l'issue de la cessation progressive d'activité
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1999 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03117, publié au recueil Lebon)
-01, 17-03-02-04-02, 36-01-01-005 L'association Orchestre régional de Picardie "Le Sinfonieta" est, alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé. Dès lors, le litige qui l'oppose à son ancien directeur musical sur les suites du contrat qui l'a liée à celui-ci relève des tribunaux de l'ordre judiciaire.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 octobre 1981 (cas Tribunal des conflits, du 26 octobre 1981, 02213, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-09-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 44, 45 et 523 du code de procédure pénale que l'organisation du ministère public dont est doté le tribunal de police pour toutes les infractions dont il a à connaître ne fait pas obstacle à l'application de l'ordonnance du 1er juin 1828 devant cette juridiction. Recevabilité, par suite, d'un arrêté élevant le conflit dans une instance pendante devant un tribunal de police [RJ1]. -03-02-05-01 Les propos injurieux tenus par un fonctionnaire à l'encontre d'un autre fonctionnaire à l'occasion d'une réunion de service, injustifiés au regard des pratiques administratives normales et révélant une certaine animosité entre les intéressés, constituent une faute personnelle détachable du service. Compétence judiciaire pour statuer sur...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juillet 1990, 67280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-02-04-04 Il résulte des dispositions de l'article L.30, alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R.41 de ce code que, lorsque l'invalidité d'un fonctionnaire mis à la retraite en raison de l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions est évaluée d'une manière globale, il y a lieu, pour déterminer l'invalidité ouvrant droit au bénéfice de l'alinéa 1er de l'article L.30 précité, de retrancher du taux d'invalidité global retenu celui de l'invalidité préexistante et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité qui était celle de l'agent au moment de sa titularisation (1).
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 mai 1997 (cas Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. L'Union des marais de la Charente-Maritime, syndicat mixte formé par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1966, constitue un établissement public chargé de la gestion d'un service public administratif. Dès lors, le litige l'opposant à M. A., agent de la régie intersyndicale d'entretien des marais charentais, service sans personnalité morale dépendant dudit établissement public, relève de la compétence de la juridiction administrative. Arrêté de conflit confirmé.

Page suivante