fonciere residence secondaire taxe

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES
• TAXES FONCIERES
• TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Dégrèvement doffice au bénéfice des redevables âgés de plus de 75 ans non assujettis à limpôt sur le revenu (article 1391 du CGI)
• Champ dapplication
• Taxe afférente à la résidence secondaire dun contribuable bénéficiant du dégrèvement à raison de sa résidence principale

• Délibération n° 2006-001 du 12 janvier 2006 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

...: - les données d'imposition relatives à la taxe d'habitation sur résidence secondaire et à la taaxe foncière ; - un certain nombre de documents fiscaux relatif...

• Journal Officiel num. 95, 22 avril 2006
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 octobre 2000, 205635)

-03-03-01 Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble exclusivement habité par eux, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente, au sens du III de l'article 1417". Cette disposition ne subordonne le bénéfice du dégrèvement à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à une habitation par le contribuable. Il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que la contribuable bénéficiait déjà du dégrèvement prévu par la disposition...

... au titre de l'année 1991 pour sa résidence secondaire sise à Saint-Hilaire-du-Maine (Mayenne...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 septembre 2005 (cas Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 6 septembre 2005)

... leur oncle, Lucien Y.., d'abord comme résidence principale puis secondaire. A compter de 1983, ce ... a pris à sa charge le paiement de la taxe foncière et de l'assurance ainsi que certains tra...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformémen... du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 d... majorée d'un habitant par résidence secondaire. » II. ? L'article L. 3334-3 du même code est ai...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1984, 83-12.431)

... IMPOTS PREVOYANT UNE REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DU DROIT D'ENREGISTREMENT... PARC ET PISCINE, N'AVAIT JAMAIS ETE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. X.., QUI AVAIT TOUJOURS RESIDE AV... ETAIENT UTILISEES COMME RESIDENCE SECONDAIRE, ET EN A DEDUIT QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS L'ACC...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1981, 20656, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02, 19-03-031 Une caravane même immobilisée sur un terrain acquis à cet effet et reliée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité ne constitue pas une propriété bâtie et n'est pas au nombres des biens qui, bien que ne constituant pas des propriétés bâties, sont soumis à la taxe foncière des propriétés bâties en vertu de l'article 1381 du code, ainsi, le contribuable qui utilise une caravane, même de façon permanente comme résidence principale ou comme résidence secondaire n'est pas passible de la taxe d'habitation.

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager. TITRE II : LA CONTINUITE TERRITORIALE... au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 10° Les contributions pr... du second cycle de l'enseignement secondaire. Il finance également des aides liées aux dépla...Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• LOI no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)

... au port, devant le tribunal de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infrac...Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses. Chaque centre u... : << a) Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci a... de conciliation obligatoire en matière foncière, dont le siège est à Papeete. Les actio...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1996
• Loi

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

...143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par d�...« A titre secondaire, elles peuvent réaliser les travaux de voies d'ac... ou les donnent à bail à titre de résidence principale, ou qui y exercent une activité profes... perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ; 2° Le deuxiè...

• Journal Officiel num. 160, 13 juillet 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 janvier 2011 (cas Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 27 janvier 2011, 09/08997)

...- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère,....'occupe l'intimée et paie la totalité de la taxe foncière. . Aux termes de ses conclusions signifi..., et 324 Euros pour la résidence secondaire; . Que cependant Monsieur X..conteste cette affirm...