Fluctuation des prix

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• B.I.C
• DETERMINATION DU BENEFICE NET
• PROVISIONS -Provision pour hausse des prix
• Provision pour fluctuation des cours

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 juillet 1983, 35746)

-01-01-01 La provision pour hausse des prix et la provision pour fluctuation des cours ont des objets distincts et sont soumises à des règles de constitution distinctes. Dès lors l'article 10 octies de l'annexe III, résultant d'un décret du 24 juillet 1961 pris en application de l'article 39-1 du C.G.I. est illégal en ce qu'il exclut qu'une provision pour hausse des prix puisse être constituée à raison des matières donnant lieu à provision pour fluctuation des cours. -04-02-01-04-04 La provision pour fluctutation des cours a pour objet de soustraire à l'impôt la plus-value acquise par le stock de base de matières premières qu'utilise une entreprise et de faire face ultérieurement à une perte de valeur. La provision pour hausse de prix a pour objet de faciliter le maintien ou la re...

• Code général des impôts

... de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé pa...'après lesquelles des provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfic...

• Codes

• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

..., ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été ..., directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révisi...

• Journal Officiel num. 240, 16 octobre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Avis n° 2006-0456 du 2 mai 2006 sur la décision tarifaire n° 2006035 de France Télécom relative à l'évolution des tarifs des communications vers les mobiles satellitaires

... n° 2005094 relative à l'évolution du prix des communications vers les mobiles satellites Iri... ces éléments pourra vérifier si la fluctuation des niveaux de terminaison d'appel justifie le niv...

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2006
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1977, 75-10.181)

... EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA CLAUSE DE FLUCTUATION PREVUE DANS LE MARCHE NE POUVAIT ETRE APPLICABLE Q... L'EXPERT, QUE LA FORMULE DE FLUCTUATION DES PRIX, LAQUELLE NE COMPORTAIT PAS "UNE MARGE DE NEUTRALI...

• Avis n° 2006-0990 du 26 septembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006058 de France Télécom relative à l'évolution des tarifs des communications vers les mobiles satellitaires

... n° 2005094 relative à l'évolution du prix des communications vers les mobiles satellites Iri... éléments, pourra vérifier si la fluctuation des niveaux de terminaison d'appel justifie le niv...

• Journal Officiel num. 268, 19 novembre 2006
• Avis

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 mars 2007 (cas Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 29 mars 2007, 06/08148)

... contrat prévoyait une indemnité de 30 % du prix de location. . Après émission de plusieurs factu... de banque de 30 %, mention d'une fluctuation éventuelle des prix ). . Concernant les sommes r�...

• Arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

... 1431. Hausse des prix. 1432. Fluctuation des cours...

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2009
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
• Arrêté

• Code des assurances

... fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. .... valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. . V. - Un décre...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... cède au salarié des fournitures à prix coûtant. . . . . . . TITRE V. PÉNALITÉS. .... Les phénomènes de fluctuation de la lumière ne doivent pas être perceptibles e...

• Codes