-02-02, 54-07-01-04 Un arrêté du préfet de police en date du 23 Décembre 1969 a prévu, à l'intérieur du marché d'intérêt national de Rungis, l'existence d 'emplacements de vente différents pour les huitres et les produits de la mer. Des négociants qui bénéficiaient aux Halles centrales de Paris d'emplacements uniques ont bénéficié à Rungis d'emplacements uniques jusqu'en Décembre 1969, l'arrêté litigieux ayant été pris alors que les opérations de vente des huitres et des produits de la mer avaient été transférées de Paris à Rungis depuis plus de neuf mois. Cet arrêté ne se rattachant pas aux opérations de transfert, le moyen tiré de ce qu'il aurait méconnu les dispositions de l 'article 15 de la loi du 22 Décembre 1966 selon lesquelles l 'indemnisation des établissements transférés co...
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