fiscalite des entreprises

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• REGLES APPLICABLES
• FISCALITE
• TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe pour lensemble de leurs activités

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• REGLES APPLICABLES
• FISCALITE
• TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
• Exclusion du droit à déduction
• Clause de gel (article 17 de la directive 77/388 du 17 mai 1977)
• Méconnaissance
• Existence
• Dispositions du décret du 29 décembre 1979 reprises à larticle 236 de lannexe II au CGI en tant quelles excluent du droit à déduction les frais de réception, de restaurant ou de spectacle utilisés par des dirigeants ou le personnel de lentreprise pour les besoins de lexploitation (1) (15-05-11-01)

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COMMUNE
• ORGANISATION DE LA COMMUNE
• ORGANES DE LA COMMUNE
• MAIRE ET ADJOINTS
• DISPOSITIONS GENERALES
• INCOMPATIBILITÉS AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU DADJOINT
• FONCTIONS DAGENT DES ADMINISTRATIONS FINANCIÈRES
• INCOMPATIBILITÉ INTERDISANT ÉGALEMENT TOUTE DÉLÉGATION DU MAIRE
• AGENT CHARGÉ DE LA SEULE FISCALITÉ DES ENTREPRISES

• Loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Actualité juridique du mois

Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine des HLM Fiscalité Plus-values professionnelles Organisme d'intérêt général Fiscalité des entreprises Entreprise individuelle Cession de droits sociaux Fiscalité des sociétés de personnes étrangères Impôt sur le revenu Déclaration de résultats Dépenses de publicité Droit des affaires-Droit des sociétés Participation et actionnariat salarié Société européenne Réforme du Code du travail Actualités ...

• La Revue des Notaires
• Num. 23, Avril 2007

• Décret fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 2006 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/07/2006, 279505)

-02-01-02-02-01-01 Les dispositions de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales interdisent aux agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes de devenir maire ou adjoint au maire des communes mais aussi d'en exercer, même temporairement, les fonctions par délégation du maire. Sont au nombre des agents mentionnés à cet article tous ceux ayant à connaître de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts dans les communes situées dans le ressort de leur service. La circonstance qu'un agent exerçant les fonctions précitées serait chargé de la seule fiscalité des sociétés est sans influence sur l'application de ces dispositions. ...

... chargé de la fiscalité des entreprises, exercer, même temporairement, dans cette commune...

• Décret relatif au plafond de dépôt sur le livret de développement durable, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Allemagne : adoption de la réforme de la fiscalité des entreprises - RDE 07301

Vendredi 6 juillet 2007, après le Bundestag, le Bundesrat a adopté à son tour le projet de loi réformant la fiscalité des entreprises. Soutenue par le...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 114-115, Juillet 2007

• Décret no 94-849 du 30 septembre 1994 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 modifié pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'...

• Journal Officiel num. 228, 1 octobre 1994
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Décret

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »... de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011,...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi