finances publiques definition

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'... au II minoré des subventions publiques mentionnées au III. » B. ? Le présent II s'appl...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... loi organique relative aux lois de finances ;. Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié... soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge p... la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 nouveau...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régio... applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ord...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 80804)

LE FAIT QU'UNE OPERATION, TELLE QUE LA DEVIATION D'UNE ROUTE NATIONALE RELIANT DEUX AGGLOMERATIONS, DOIT ETRE INSCRITE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME INTERESSE N 'INTERDIT PAS A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE, SANS ATTENDRE L 'APPROBATION DE CE PLAN, L'INITIATIVE DES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ET C'EST A L'AUTORITE COMPETENTE EN VERTU DES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION QU'IL APPARTIENT DE PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN ACCEPTANT L'OFFRE D'UNE SOCIETE PRIVEE DE PROCEDER A UN ECHANGE DE TERRAINS ET DE FINANCER SUR SES FONDS LE COUT D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION, L'ETAT S'EST PROPOSE DE REALISER CELLE-CI DANS LES MEILLEURES CONDITIONS FINANCIERES. L 'AVANTAGE DES FINANCES PUBLIQUES N'AYANT CEPENDANT PAS ETE LE MOTIF DETERMINANT DE L'EXPROPRIATIO...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE › NOTIONS GENERALES › NOTION D'UTILITE PUBLIQUE › BUT DUTILITE GENERALE › DEFINITION.* ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE APPORTANT UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN A UNE PERSONNE PRIVEE

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

... n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;. Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet ... : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions ... code : « Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'acti...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1990 (cas Loi de finances rectificative pour 1990)

Loi de finances rectificative pour 1990 - Journal officiel du 30 décembre 1990, p. 10613 -

...�dures fiscales est relatif, non à la définition des prérogatives de l'administration fiscale, mai... Parlement sur la gestion des finances publiques ainsi que les dispositions qui imposent aux agents...

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

... de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 2, 3, 8 et 9 ; V...2122-14. Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1995 (cas Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale)

Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Journal officiel du 31 décembre 1995, p. 19111 -

... loi organique relative aux lois de finances ;. Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de financ...�ées ou aggravées celles qui ont une définition fiscale. Au demeurant, cette déclaration de non-... sur la situation des finances publiques ou du budget. S'il l'estime indispensable, en effe...

• Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

... la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conce...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2009 (cas Loi de finances pour 2010)

Loi de finances pour 2010

... de l'égalité devant les charges publiques ;. 16. Considérant que les contribuables ..., lequel n'entrerait pas dans la définition de l'assiette de l'impôt et ne reflèterait pas l...