-01-08-02-01 Les recours exercés directement par les parties intéressées devant le tribunal des conflits (TC), en application de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant ce tribunal contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits, doivent être, en vertu de ces dispositions, signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'irrecevabilité tirée de leur présentation sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut être opposée, en l'ab...
-09-04 Jugement ayant sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits une question de compétence. Intéressé s'étant, postérieurement à ce jugement, désisté de sa demande. Ordonnance en ayant donné acte. Dans ces conditions, non-lieu - et non non-lieu en l'état - à statuer sur la question de compétence.
-03-02-04-02 La Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du culte chargé de gérer les biens du diocèse. L'activité d'hôtellerie-restauration qu'elle gère sur le site du mont Saint-Odile est, eu égard à son objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public à caractère industriel et commercial. Par suite, le litige opposant un agent affecté à cette activité et cet établissement public qui l'emploie relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. -03-02-07-02 La Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du culte chargé de gérer les biens du diocèse. L'activité d'hôtellerie-restauration qu'elle gère ...
-05-03, 17-03-02-03-01, 39-01-02-02 Le contrat de cautionnement passé par une commune avec une société de crédit immobilier de droit privé pour garantir le remboursement du prêt consenti par cette société à l'association du foyer des jeunes travailleurs de la commune n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Par suite, le litige opposant la commune à la société est relatif à un contrat de droit privé dont il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître.
-05-02-01, 17-03-02-02-01, 71-02-04 Propriétaires contestant la légalité du refus du maire de la commune de faire rétablir l'assiette du chemin rural desservant les parcelles leur appartenant. L'objet du litige se détachant de la gestion du domaine privé de la commune, dont fait partie le chemin concerné, et mettant en cause l'inexécution par l'autorité municipale de sa mission d'intérêt public de maintenir l'assiette d'une voie qui aurait été partiellement abandonnée aux riverains, compétence administrative pour en connaître [1].
-03-02-01 Sous réserve de dispositions contraires, le suppléant du président d'un organisme consultatif exerce la plénitude des attributions relevant du président et peut, à ce titre, décider de surseoir à l'examen d'un point inscrit à l'ordre du jour, même si ce dernier a initialement été fixé par le président titulaire. -02-02 La nomination d'un magistrat en qualité d'avocat général près la Cour de cassation est annulée faute de consultation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ainsi que, par voie de conséquence, celle du successeur de ce magistrat dans les fonctions qu'il occupait. Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des décisions de justice auxquelles les intéressés ont concouru et à la nature du motif d'annulation retenu, et alors qu'aucun autre...
-04-01-02-01-03, 17-03-01-02-03, 19-02-01-01, 19-03-06, 19-05-05, 65-02-01 Le litige qui est porté devant le Tribunal des conflits est né de ce que la société anonyme "Transports B.", après s'être acquittée auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme du versement destiné aux transports en commun institué, en application de l'article L.233-58 du code des communes, par une délibération du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, a réclamé à ce syndicat la restitution de ce versement au motif que, n'étant pas au nombre des employeurs énumérés à l'article L.233-58 du code et n'étant donc pas assujettie à ce versement, elle s'en serait acquittée à tort. Ce litige a donc trait à la restituti...
-02-01-01-02[1], 16-05-02-02[1] Travaux dont la réalisation et le financement ont été décidés par deux délibérations du conseil municipal de Dijon ayant pour but d'établir une liaison rapide entre deux voies communales et d'achever ainsi la jonction à l'ouest des boulevards périphériques qui contournent la ville. Bien que le viaduc projeté ainsi que ses voies d'accès se trouvent en partie situés sur le territoire de la commune de Talant l'opération, qui a pour objet direct d'améliorer la circulation urbaine et par conséquent de répondre aux besoins de la population de la ville de Dijon, présente, pour cette dernière, un intérêt communal. Par suite, les délibérations du conseil municipal de Dijon ne portaient pas sur un objet étranger à ses attributions. Absence de nullité de droit. ...
-05-03, 17-03-01-01 Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 devenu L.80 du code du domaine de l'Etat. Toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière [1]. -03-02-08 La notion d'emprise irrégulière peut s'appliquer lorsque la matérialité de la dépossession est le fait non de l'administration, mais d'une personne privée [sol. impl.] [2]. Constitue ainsi une emprise irrégulière de la p...
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