-01-03-005, 39-04-01 Par offre de concours résultant d'une délibération, le département de la Seine-Saint-Denis a accordé à la commune d'Aulnay-sous-Bois une subvention en annuités pour l'équipement d'une "antenne de la Maison de la culture du département" dans cette ville. Selon cette délibération, qui définit le but de l'offre de concours auquel la commune est réputée avoir acquiescé, la Maison de la culture d'Aulnay-sous-Bois devait être un prolongement dans cette ville de la Maison de la culture départementale ce qui implique que l'exploitation soit assurée par l'Association de la Maison de la culture de la Seine-Saint-Denis bénéficiaire, à l'origine, d'un contrat de concession à cet effet. Par suite, la décision de la commune de mettre fin à ce contrat en concédant, désormais, l'...
... 15 janvier 1980 afin de participer au financement d'une antenne de la maison de la culture de la Sei...
... relatives à la salubrité des maisons et de leurs dépendances. . Conformément aux art... la tranche considérée, et si le financement de la construction des lots non souscrits compris ...
-08-02 La taxe locale d'équipement avait été instituée dans la ville d'A. lorsque M. B fit à la ville une offre de concours dans le but de contribuer au financement de la construction par la ville, soit d'une maison de jeunes, soit d'une halte-garderie, sur un terrain lui appartenant, cédé gratuitement par lui à la commune et attenant au terrain sur lequel il avait obtenu le permis de construire un ensemble immobilier. La participation ainsi obtenue n'entrant dans aucune des exceptions à la prohibition de telles contributions prévues par l'article L.332-6 du code de l'urbanisme ou par une autre disposition législative, illégalité de la délibération du conseil municipal d'A. autorisant le maire à accepter l'offre de concours.
... les missions qui feront l'objet d'un financement par l'Etat. I. ? La gouvernance des maisons de l'e...
-01-06-02-01 La décision par laquelle le ministre de la culture fixe le montant de la subvention allouée par l'Etat pour l'exercice 1986 à l'association "Maison de la culture de Rennes", et prévue par une convention liant l'Etat à cette association pour la détermination du projet culturel et artistique de celle-ci, constitue une décision créatrice de droits. -09-01-02-01, 09-07(1) La décision par laquelle le ministre de la culture fixe le montant de la subvention allouée par l'Etat pour l'exercice 1986 à l'association "Maison de la culture de Rennes", et prévue par une convention liant l'Etat à cette association pour la détermination du projet culturel et artistique de celle-ci, constitue une décision créatrice de droits. Une telle décision ne pouvait être rapportée que pour illég...
... engagés à assurer conjointement le financement du projet culturel et artistique de l'association ...
... et y a fait édifier à partir de 1989 une maison d'habitation dont les travaux ont donné lieu à r... il estimait sa contribution au financement de la maison de la Vernède; il lui réclamait ég...
... de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis aux ... consorts X..-Y..un prêt destiné au financement de l'opération et a procédé à trois déblocage...
... voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms,... à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personn...
... et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il es.... Il est informé de l'activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue...
... les mots : « ainsi qu'au financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'A...
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