Financement des partis

• ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
• PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
• FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Répartition de la fraction de laide publique proportionnelle aux résultats aux élections législatives

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• REGLES APPLICABLES
• LIBERTE DE CIRCULATION
• LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX -Violation
• Absence
• Interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988) (15-05-01-03)

• ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
• PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
• FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Aides prévues par larticle 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988

• Adoption par le Parlement européen d'un règlement modifiant le statut et le financement des partis politiques européens

Une modification du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens a récemment été adoptée par le Parlement européen. C...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 124-125, Décembre 2007

• Décisions du 27 septembre 2000 portant agrément d'associations de financement des partis ou des organisations politiques

• Journal Officiel num. 235, 10 octobre 2000
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 212044)

-02-01 Les dispositions de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 portant interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français et qui ont pour objet de soustraire les partis politiques français dans l'exercice de leur mission à tout lien de dépendance vis-à-vis d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 191 du traité, qui figurent dans une partie de ce dernier relative aux institutions de la communauté et plus spécialement au Parlement européen, et aux termes desquelles "les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union ; ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression po...

COMMUNE › INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES › COMMUNAUTES URBAINES › ORGANISATION › ELECTIONS › DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES › FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988) › a) Champ d'application › Inclusion › Partis politiques étrangers › Loi du 19 janvier 1995 autorisant les partis et groupements politiques à financer un parti politique › Sans incidence › b) Articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des citoyens › Violation › Absence (1) › c) Liberté de circulation des capitaux entre Etats membres (article 56 du traité CE) › Violation › Absence › d) Article 191 du traité CE relatif à la participation des partis politiques au niveau européen à la formation d'une conscience européenne et à l'expression politique des citoyens de l'Union › Violation

• Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Publics concernés : partis et groupements politiques. Objet : répartition de... vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le mo...

• Journal Officiel num. 34, 9 février 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 30 juin 2000, 218461)

-005-04 a) Le régime du financement des dépenses électorales des candidats aux élections politiques résulte de l'article L. 52-11-1 du code électoral et est distinct de celui, régi par les dispositions des articles 8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988, relatif au financement des partis et groupements politiques. b) Aucune disposition du code électoral ni aucune de celles des dispositions de la loi du 11 mars 1988 qui sont relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement ne fait obstacle à ce qu'un candidat soit remboursé, dans le cadre défini par l'article L. 52-11-1 du code électoral, de dépenses de campagne électorale correspondant à des prestations assurées à titre onéreux par un parti ou un groupement politique. c) Il appartient à la Commission nationale des compt...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mai 1997, 169412)

-04-01 Article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoyant qu'en vue de la répartition entre les partis et groupements politiques de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la même loi, les candidats à l'élection des députés indiquent dans leur déclaration de candidature le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent, et qu'en vue de la répartition de la seconde fraction les membres du Parlement déclarent chaque année au bureau de leur assemblée le parti ou groupement politique auquel ils sont inscrits ou se rattachent. Le législateur a entendu, eu égard aux exigences propres à la matière, conférer à chacune de ces déclarations un caractère irrévocable et en faire le critère exclusif pour la répartition des...

... le montant des crédits affecté au financement des partis et groupements politiques est : ".. div...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mars 1999, 196807)

-04-01 Aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 : "La première fraction des aides... est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale .... La répartition est effectuée proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause.... En vue d'effectuer la répartition ..., les candidats à l'élection ... indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent". Pour procéder à la répartition, l'administration est liée par la mention portée dans les déclarations de candidature. Dans l'hypothèse où les candidats, ...

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS › PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES › FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Répartition de la fraction de l'aide publique proportionnelle aux résultats aux élections législatives › Répartition en fonction des partis et groupements politiques auxquels les candidats se sont éventuellement rattachés au moment du dépôt de leur déclaration de candidature › Faculté pour l'administration de tenir compte d'un rattachement lorsque le candidat n'a pas mentionné de parti de rattachement, a mentionné deux partis ou groupements ou encore a modifié, postérieurement au dépôt de sa candidature, son rattachement

• COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 13 mai 1997 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques

• Journal Officiel num. 127, 3 juin 1997
• Décision

• COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 2 mai 1996 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques

• Journal Officiel num. 119, 23 mai 1996
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 mars 2006, 282335)

-01-02-02 a) Les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française qui ont pour objet et pour effet de conférer aux membres de l'assemblée de la Polynésie française le droit de s'exprimer, en séance plénière de cette assemblée, dans des langues autres que la langue française sont contraires à l'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 qui prévoit que le français est la langue officielle de la Polynésie française et que son usage s'impose notamment aux personnes morales de droit public.,,b) Ni l'article 121 de la loi organique du 27 février 2004 qui fixe le principe selon lequel l'élection du bureau de l'assemblée de la Polynésie française a lieu annuellement ni aucune autre disposition de cette loi ne fait obstacle à ce que le règle...

...� 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;. Vu le code de justic... fixent les conditions dans lesquelles les partis et les groupements politiques peuvent percevoir de...